ACAP

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600733

  3 mai 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Limites - Cas - Entreprise appartenant à un groupe - Mention du niveau d'appréciation de la cause économique - Nécessité (non) La lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour motifs économiques la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18

  N° 16/053081

  29 avr. 2016

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/08189

  1 févr. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/08035

  5 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/02879

  8 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/09446

  24 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6B

  N° 14/041431

  15 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/04141

  15 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/04161

  15 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 15/00250

  30 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE