ACANTHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600220

  2 avr. 2026

  Rejet

  COPROPRIETE - Surélévation de l'immeuble - Parties communes spéciales - Nouveaux locaux privatifs - Silence du règlement de copropriété - Droit de surélever - Titulaire - Détermination Il résulte des articles 3 et 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 que, dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500183

  2 avr. 2025

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Proposition de rectification - Notification - Destinataires - Détermination IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Procédure contradictoire - Loyauté des débats - Redevables solidaires - Obligation de notification - Objet - Actes de procédure suivant la proposition de rectification IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/159077

  30 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700688

  11 mai 2017

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Procédure - Textes applicables - Code monétaire et financier - Domaine d'application - Commission des sanctions - Modalités de convocation - Délai supplémentaire pour les personnes résidant à l'étranger (non) Les modalités de convocation devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sont réglées par le code monétaire et financier, qui ne prévoit aucun délai supplémentaire pour les personnes résidant à l'étranger

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE