ACAJOU ALTERNATIVES

• cc · civ2

  N° 10-23.755

  13 janv. 2011

  cassation

  Il résulte de l'article R. 4031-31 du code de la santé publique que le refus opposé par la commission chargée d'organiser les élections des membres des unions régionales des professionnels de santé, à l'enregistrement d'une liste de candidats qui ne remplit pas les conditions prescrites, peut être contesté dans les trois jours de sa notification au mandataire, devant le tribunal d'instance. Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre. En conséquence, lorsque la décision de refus d'enregistrement d'une liste est notifiée par la commission d'organisation électorale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en l'absence de dispositions contraires, le délai de recours de trois jours ouvert au mandataire de la liste pour contester la décision ne peut courir qu'à compter de la réception de la notification par ce mandataire

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• cc · civ2

  N° 94-18.068

  20 nov. 1996

  cassation

  Le contrat de location ou de prêt de matériels du domaine privé de l'Etat nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme à des associations aéronautiques agréées a pour effet de transférer à ces associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.

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• cc · civ1

  N° 99-18.221

  16 oct. 2001

  cassation

  Le moniteur d'activités sportives n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, qu'à une obligation de moyens, cependant appréciée avec plus de rigueur pour les sports dangereux.

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• cc · civ2

  N° 90-19.976

  18 mars 1992

  cassation

  Le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement doit préalablement mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elle ne l'ont déjà fait.

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• cc · civ1

  N° 99-20.206

  3 avr. 2002

  cassation

  Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier qui détient un mandat de vente, ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, de commissions ou rémunérations d'une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties. Par suite, l'acquéreur ne peut être obligé au paiement de la commission sur le fondement du mandat et du bon de visite lorsque le contrat de vente ne contient aucune mention relative à la commission.

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• cc · civ1

  N° 91-21.347

  12 juil. 1994

  cassation

  Si, aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, avec l'accord des avocats, par le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, rien n'interdit qu'elles le soient par deux magistrats, dès lors qu'il en est ensuite rendu compte à la juridiction dans son délibéré.

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• cc · cr

  N° 05-82.447

  30 oct. 2006

  rejet

  L'article R. 513-12 du code du travail impose à l'employeur, pour l'établissement des listes électorales prud'homales, de prendre l'avis des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise avant d'arrêter toute mesure utile en vue d'informer le personnel de l'ouverture à la consultation des déclarations nominatives de salariés mentionnées à l'article R. 513-11 du même code, et de transmettre ensuite ces déclarations au centre de traitement. Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que le point de départ du délai de prescription de la contravention prévue par l'article R. 513-12 susvisé court du jour de l'envoi desdites déclarations au centre de traitement.

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• cc · civ2

  N° 24-11.006

  28 mai 2025

  cassation

  Dénature un contrat d'assurance garantissant « les pertes subies du fait de l'interruption ou de la réduction de l'activité de l'assuré résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires », une cour d'appel qui énonce que la notion d'interdiction d'accès suppose une impossibilité totale et matérielle d'accéder aux locaux et expose que les mesures gouvernementales de lutte contre le Covid-19 ont seulement édicté des restrictions d'accès aux restaurants limitées à la clientèle en autorisant les activités de livraison et de vente à emporter, sans avoir pour effet d'en interdire l'accès au sens du contrat dès lors que les restaurants demeuraient accessibles aux exploitants ou aux salariés, voire aux fournisseurs et que, sous certaines conditions, les clients pouvaient venir chercher des commandes et même s'installer dans les établissements entre deux mesures gouvernementales sanitaires

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• cc · civ2

  N° 23-20.093

  28 mai 2025

  cassation

  L'interdiction pour les restaurants d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a constitué une mesure d'interdiction d'accès aux locaux dans lesquels ils exerçaient leur activité. Viole l'article 1103 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'assuré au titre de la garantie des pertes d'exploitation, retient que cette interdiction ne peut être regardée comme la réalisation du risque d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires prises à la suite d'un évènement extérieur à l'activité de l'assuré ou aux locaux dans lesquels il l'exerce, garanti par un contrat d'assurance, dès lors que cette interdiction consiste en une défense absolue de pénétrer dans les locaux assurés et que, d'une part, l'accès aux locaux des restaurants est toujours resté possible pour les exploitants, le personnel et les fournisseurs, d'autre part, la clientèle pouvait s'y rendre pour prendre livraison des commandes préalablement passées

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• cc · cr

  N° 79-94.121

  17 mars 1981

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE