ACADEMY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500369

  2 juil. 2025

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession de contrat - Contrat en cours - Contrat de prêt consenti avant l'ouverture du redressement judiciaire (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers - Prêt bancaire consenti avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur - Engagement du cessionnaire de p

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400509

  10 juil. 2024

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES Le dispositif prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants tend, par principe, au retour de l'enfant dans l'État dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite. Le retour de l'enfant peut toutefois être, à titre exceptionnel, ordonné vers un État autre dans lequel réside le demandeur, s'il permet de replacer l'enfant dans un environneme

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/52699

  6 mai 2021

  Action contre les fournisseurs d'accès internet français

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700317

  8 mars 2017

  Rejet

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - Modalités - Fixation par le juge - Cas - Interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents - Conformité au principe de libre circulation garanti par le droit européen - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Disposition natio

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01354

  5 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000275

  11 mars 2010

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Organe disciplinaire d'un établissement d'enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable à l'organe disciplinaire d'un établissement d'enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03775

  8 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700515

  20 mars 2007

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence - Compétence territoriale - Détermination - Commercialisation susceptible de causer un préjudice sur le territoire national CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Aticle 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit - Applications diverses CO

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  N° 382

  23 juin 2005

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Cas - Publication de photographies s'avérant sans rapport avec l'information légitime du public - / Dans le conflit entre droit à l'image et droit à l'information, à laquelle participe l'image, les nécessités de l'information peuvent justifier de l'absence de consentement de la personne à condition que soit établi un rapport direct et utile de la représentation de l'image avec l'inf

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE