ACADEMIE DE BILLARDS LOUIS XI

Lorsque le notaire reçoit un acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n'engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l'exploiter résultant de l'absence de condamnation pénale, que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude. Dès lors, viole l'article 1382, devenu 1240 du code civil, une cour d'appel qui retient un manquement du notaire à son obligation de vérifie

Des travaux consistant à substituer à un espace de loisirs prévu par le permis de construire une discothèque pouvant recevoir un nombre plus important de personnes et imposant, selon les règlements d'urbanisme, la création de places de stationnement supplémentaires, caractérisent le délit d'exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions tant du permis de construire que du plan d'occupation des sols, les constructions réalisées en vertu d'un permis de construire devant respecter non seu

Dénature la convention qui lui est soumise, une Cour d'appel qui retient que le vendeur a valablement exercé sa faculté de dédit ultérieurement à la date limite à laquelle la promesse de vente peut être levée, dès lors que la convention des parties prévoit que si dans le délai prévu, le vendeur refuse de mettre à exécution la promesse de vente alors que l'acheteur en accepte les conditions, il est tenu de rendre le double de la somme consignée.

Ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel, l'arrêt qui mentionne que le président et les conseillers ont assisté aux débats et délibéré conformément à la loi, à l'exception du président, empêché pour l'audience de délibéré.

C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QUE L'INDICATION DU JUGEMENT PENAL, CONDAMNANT UN INCULPE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, SELON LAQUELLE CE DERNIER NE CONDUISAIT PAS LE VEHICULE QUI A CAUSE L'ACCIDENT, N'ETANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA CONDAMNATION, NE PARTICIPE PAS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION. ET AYANT RELEVE QUE L'INTERESSE, DEMUNI DE PERMIS DE CONDUIRE, SE TROUVAIT A LA PLACE DU CONDUCTEUR, QU'IL AVAIT, DE SON PROPRE AVEU, MANOEUVRE LES