ACACIA

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/04056

  6 août 2020

  modèles/pièces détachées véhicules

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602305

  31 mai 2016

  Rejet

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Falsification de denrées alimentaires - Facilitation de la falsification d'une denrée alimentaire - Vente en connaissance de cause d'un produit prohibé - Caractérisation - Auteur de la falsification ou personne ayant eu connaissance de la destination finale de la denrée alimentaire falsifiée - Nécessité (non) L'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation, incriminant le fait de faciliter la falsification d'une denrée alime

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00169

  18 août 2014

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00175

  18 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00173

  18 août 2014

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00170

  18 août 2014

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00172

  18 août 2014

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00174

  18 août 2014

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00171

  18 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00176

  18 août 2014

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE