ABX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100869

  6 juil. 2011

  Cassation

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Désignation de la juridiction revendiquée - Nécessité - Etendue - Exception soulevée en première instance L'arrêt qui retient que, faute d'indiquer la juridiction d'appel compétente, l'exception d'incompétence est irrecevable, viole l'article 75 du code de procédure civile dont les dispositions ne s'appliquent qu'à l'exception d'incompétence soulevée en première instance

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 08/04608

  1 oct. 2009

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription Il résulte de l'alinéa 2 de l'article L.133-6 du code de commerce que toutes les actions auxquelles peuvent donner lieu un contrat de transport sont prescrites dans le délai d'un an. Le délai pour intenter chaque action récursoire est, aux termes du quatrième alinéa, d'un mois. La demande d'indemnisation, formulée par le transporteur repose sur un manquement de la société commissionnaire de transport à une obligation d'information, issue du cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801273

  9 déc. 2008

  Cassation partielle

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Limite - Absence d'information par l'expéditeur sur la nature particulièrement sensible du chargement - Faute lourde - Exclusion - Cas A pu décider qu'une société chargée du transport de marchandises n'a pas commis de faute lourde, la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que le chauffeur de cette société ou celle-ci avait eu connaissance de la nature particulièrement sensible du chargement, la lettre de vo

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/3917

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1932/07

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01549

  13 sept. 2007

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type général - / JDF Aux termes de l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure. En application de l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.Les clauses limitatives d'indemnisation prév

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 9

  11 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 383

  2 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0209

  19 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  19 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE