ABSTRACT

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13662

  20 oct. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03907

  24 mars 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/10720

  16 mars 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  5 nov. 2020
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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/12187

  13 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101023

  18 oct. 2011

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Application de conventions internationales - Brevets européens - Déchéance sur la partie française - Effets - Détermination Ayant énoncé qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle, l'extinction ou l'annulation ultérieure d'un brevet européen déposé sous priorité d'un brevet français n'affecte pas la substitution du premier au second et retenu que la déchéance constitue une cause d'extinctio

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 09/21838

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/02063

  9 déc. 2008

  VENTE Mots clés : Vente de tableaux - Commissaire-priseur - Vendeur-expert - Qualité de l'oeuvre - Signature de l'oeuvre - Loyauté - Responsabilité délictuelle - Recours en garantie Abstract : L'expertise judiciaire du tableau fait apparaître une oeuvre de mauvaise qualité, aux traits enfantins ; l'approche d'une oeuvre attribuée à un peintre célèbre ne peut se limiter à vérifier qu'y figure une signature, sauf à vider de tout sens le tableau lui-même ; Le vendeur du tableau, par

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 01/05397

  4 févr. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Ordonnance du juge-commissaire Le salarié dont la créance salariale n'a pas été incluse dans celle de l'AGS admise au passif de son employeur, est sans intérêt à relever appel de l'ordonnance d'admission, dès lors que selon les dispositions de l'article L 143-11-7 du Code du travail, ses droits à l'égard de cet organisme sont indépendants de la déclaration que ce dernier fait dans le cadre de la procédure collective dans les

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 00/12325

  4 févr. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Extinction de la créance - / JDF L'extinction des créances non déclarées qui n'ont pas fait l'objet d'un relevé de forclusion dans le délai légal n'est qu'un simple effet de la procédure collective, et peut être légitimement invoquée tant que cette procédure est en cours en vertu de l'exécution provisoire de plein droit qui assorti le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE