ABSOLUTE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0606

  N° 279

  8 juin 2017

  En vertu de l'article 5 du règlement Bruxelles I, « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ». Il résulte de ce texte, qui est d'interprétation stricte concernant la compétence judiciaire, qu'en cas de mise en cause de la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux, le lieu de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101384

  7 juil. 2011

  Cassation

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Cessibilité - Portée Aucune disposition légale n'a pour effet de rendre incessible l'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution de l'obligation qu'elle assortit. Une cour d'appel retient dès lors exactement qu'à l'occasion d'un acte de cession de droits, il est loisible aux parties de convenir de la cession d'une créance d'interdiction de poursuite d'actes de concurrenc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900196

  3 mars 2009

  Cassation partielle

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Cessibilité - Exclusion - Cas - Mesure visant à faire cesser un comportement de concurrence déloyale Viole les articles 1382 et 1615 du code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'arrêt qui déclare recevable la demande du cessionnaire du titre d'une revue en liquidation d'une astreinte prononcée avant la cession au profit du cédant alors que l'astreinte avait été décidée pour faire cesser un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE