ABRIAL DECOLLETAGE MECANIQUE INDUSTRIEL

• cc · soc

  N° 74-40.507

  14 janv. 1976

  rejet

  Lorsqu'une société soumise à une convention collective, a acquis le nom commercial, la clientèle et le stock d'une autre société qui ne paraît pas liée par cette convention, et a utilisé les services d'une salariée de cette entreprise, qu'elle a ensuite licenciée, les juges du fond peuvent, sans affirmer pour autant l'identité des deux entreprises, allouer à l'intéressée les indemnités et primes prévues par la convention, l'article 23 alinéa 8 du Livre I du Code du Travail ayant essentiellement pour but d'assurer aux salariés la stabilité de leur emploi et le maintien, aux mêmes conditions, des contrats en cours.

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• cc · civ3

  N° 81-16.289

  21 déc. 1982

  rejet

  L'arrêt qui, après avoir constaté qu'un maître d'ouvrage a assumé le rôle de maître d"oeuvre, mis au point le descriptif, dirigé et surveillé les travaux, retient qu'il importe peu qu'il ne soit pas en raison de sa profession notoirement compétent en matière de construction dès lors qu'indépendamment des fautes de conception qu'il a pu commettre, sa compétence technique est en l'espèce indiscutable, peut en déduire que ce maître d'ouvrage a une part de responsabilité dans les malfaçons, l'entrepreneur étant quant à lui responsable pour n'avoir pas émis de réserves sur la conception défectueuse qui lui était imposée.

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• cc · soc

  N° 73-13.166

  6 févr. 1975

  cassation

  SELON LE TABLEAU N 36 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DERMATOSES PROFESSIONNELLES CONSECUTIVES A L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, SONT CEUX DE TOURNAGE, DECOLLETAGE, FRAISAGE, PERCAGE, FILETAGE, TARAUDAGE, ALESAGE, SCIAGE, RECTIFICATION ET, D'UNE FACON GENERALE, LES TRAVAUX D'USINAGE MECANIQUE DES METAUX COMPORTANT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS. CE TABLEAU N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DERMATOSES ONT ETE EXECUTES A L'OCCASION D'OPERATIONS D'ENTRETIEN, AVEC DES MACHINES PORTATIVES, OU AU STADE DE LA FABRICATION, A L'AIDE DE MACHINES-OUTILS, DES LORS QU'ILS COMPORTENT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS.

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• cc · soc

  N° 73-40.441

  6 juin 1974

  rejet

  SI UN ACCORD COLLECTIF PEUT PREVOIR LE MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A DE NOUVELLES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE MANDAT EST VENU A EXPIRATION, CETTE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DOIT ETRE NON EQUIVOQUE ET N'EST PAS IMPLIQUEE PAR LE REPORT DE LA DATE DES ELECTIONS. ET IL N'Y A PAS ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DES DELEGUES DU PERSONNEL LORSQUE LES PARTIES AYANT SUBORDONNE LA DATE DES ELECTIONS A LA CONCLUSION D'UN ACCORD ULTERIEUR, AUCUNE D'ELLE N 'EN A PRIS L'INITIATIVE.

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• cc · comm

  N° 75-14.163

  28 févr. 1977

  rejet

  Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré que l'assemblée générale des associés d'une SARL s'était déroulée dans des conditions régulières et qu'il n'y avait pas lieu d'en prononcer la nullité, dès lors que l'arrêt relève que la convocation comportait, parmi les questions inscrites à l'ordre du jour, une rubrique "gestion du gérant" et que c'était dans le cadre de l'examen de cette question que la décision avait été prise de mettre fin aux fonctions du gérant et de le remplacer et qu'il en résultait que la révocation et le remplacement du gérant avaient été la sanction de l'examen de la gestion régulièrement portée à l'ordre du jour.

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• cc · comm

  N° 55-08.392

  17 janv. 1955

  rejet

  Saisis d'une demande de nullité formée contre une société anonyme qui aurait été constituée par moins de sept associés, les juges du fond qui déclarent qu'il résulte d'un rapport d'expertise que si la société comprenait à l'origine sept associés, deux d'entre eux, porteurs de 60 % des actions représentaient un tiers qui, ainsi que les uns et les autres l'ont reconnu, avait avancé les fonds nécessaires à la souscription des actions, lesquelles lui avaient ensuite été rétrocédées, établissent par ces constatations souveraines d'où il résulte que les deux souscripteurs n'ont été que des prête-noms, que le nombre des souscripteurs a été inférieur au minimum exigé par l'article 23 de la loi du 24 juillet 1867.

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• cc · soc

  N° 63-40.522

  31 mars 1965

  rejet

  LORSQUE, DANS UN LITIGE OPPOSANT UN REPRESENTANT A UNE SOCIETE, UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ECARTE UNE PREMIERE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE PUIS, SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION, A DECLARE CETTE DEUXIEME EXCEPTION IRRECEVABLE COMME TARDIVE ET A RETENU SA COMPETENCE SUR CE POINT, LES DECISIONS DEFINITIVES AINSI RENDUES, QUI NE SE SONT PAS PRONONCEES, MEME IMPLICITEMENT, SUR LA NATURE DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES, N'ONT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU FOND DE CE CHEF, BIEN QUE LES PLAIDEURS NE PUISSENT PLUS CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE.

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• cc · soc

  N° 94-40.188

  24 oct. 1995

  rejet

  La recherche des possibilités de reclassement du salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment au sens de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors applicable, doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

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• cc · comm

  N° 96-14.675

  26 mai 1999

  rejet

  En cas de cession d'une entreprise mise en redressement judiciaire, le paiement complet du prix emporte, aux termes de l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession ; le créancier nanti ayant, par conséquent, perdu son droit de suite, ne peut se voir reprocher, en application de l'article 2037 du Code civil, le défaut d'apposition sur le matériel des plaques mentionnant le nantissement, celui-ci étant sans incidence sur l'étendue de ses droits susceptibles de bénéficier à la caution.

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• cc · soc

  N° 76-40.886

  5 janv. 1978

  cassation

  Selon les définitions de l'article 1er de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries industrielles, l'additif à l'avenant "ouvriers" de cette convention s'applique aux ouvriers de scieries et a été signé seulement par la Fédération nationale des industries du bois et non par la Confédération nationale des industries du bois qui a signé la convention nationale. Par suite, l'employeur dont l'activité est celle de la fabrication d'emballages en bois et non de scierie n'est pas régi par cet additif, peu important qu'il le fût par la convention collective nationale.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE