ABOUDOU ISSA

• cc · civ1

  N° 19-15.150

  4 nov. 2020

  rejet

  La détermination, par un Etat, de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'est assuré le droit à une nationalité

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• cc · civ1

  N° 87-15.888

  6 déc. 1989

  rejet

  L'article 3-2 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, ne concerne que les personnes ayant, avant le 27 juin 1977, acquis la nationalité française hors du territoire des Afars et des Issas, c'est-à-dire les personnes qui ont acquis cette nationalité au cours de leur existence et non pas celles auxquelles la nationalité française a été attribuée de plein droit par filiation.

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• cc · civ1

  N° 85-11.197

  4 nov. 1987

  rejet

  Si l'article 3 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, ne concerne que les personnes domiciliées dans ce territoire à la date du 27 juin 1977, il résulte des articles 4 et 5 de la même loi que les personnes qui en sont originaires, mais qui n'y sont pas domiciliées, ne peuvent se faire reconnaître la nationalité française que moyennant une déclaration faite par elles et soumise à certaines conditions. Est dès lors légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui, ayant constaté qu'une personne avait fait en France, où elle n'était pas domiciliée, une déclaration mensongère par l'intermédiaire d'un tiers, décide que cette personne n'avait pu se faire reconnaître la nationalité française

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• cc · soc

  N° 77-13.537

  11 oct. 1978

  rejet

  Pour connaître de la demande en remboursement de cotisations d'assurances sociales, formée contre l'Etablissement national des invalides de la marine, par une société d'armement maritime propriétaire de navires immatriculés à Djibouti, la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris est compétente, à l'exclusion du Tribunal de grande instance, dès lors que, peu important que les textes relatifs au contentieux de la Sécurité sociale aient été ou non étendus au Territoire des Afars et des Issas, le choix de la juridiction compétente, entre les juridictions françaises, dépend des lois qui fixent la compétence en droit interne, quelle que soit la législation applicable au fond du litige, que le différend se rattache par sa nature au contentieux général de la sécurité sociale, rendu applicable par le décret du 8 février 1960 au régime spécial des marins du commerce, et que, le domicile du demandeur n'étant pas situé dans le ressort d'une commission de première instance, la juridiction territorialement compétente, selon l'arrêté du 19 mars 1968, est celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'ENIM défendeur.

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• cc · civ1

  N° 94-11.851

  13 févr. 1996

  cassation

  La naissance sur le territoire de la République française, ne suffit pas à conférer la qualité d'originaire de ce territoire au sens de l'article 3.1° de la loi du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire des Afars et des Issas. Il s'ensuit que l'enfant de parents de statut de droit local n'a pas conservé de plein droit la nationalité française du seul fait de sa naissance à Strasbourg et a suivi la condition de ses parents, faute pour ceux-ci d'avoir souscrit en temps utile la déclaration prévue par l'article 4 de ladite loi.

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• cc · civ1

  N° 10-15.968

  26 oct. 2011

  rejet

  Il résulte du principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence, que le juge étatique est sans pouvoir pour le faire sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire. Une cour d'appel qui relève que les arbitres étaient nommés par le roi d'Arabie Saoudite ce qui garantissait leur indépendance et leur impartialité à l'égard des parties, que le demandeur avait implicitement mais nécessairement adhéré aux statuts de la société saoudienne contenant la clause compromissoire en choisissant de devenir associé et que le remplacement d'un arbitre décédé était toujours possible par l'autorité royale, ce qui était déjà intervenu, en déduit exactement que la preuve du caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause compromissoire n'est pas rapportée et renvoie à bon droit le demandeur, auquel cette clause était opposée, à mieux se pouvoir

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• cc · cr

  N° 68-92.124

  3 oct. 1968

  rejet

  Aux termes de l'article 127 du Code d'instruction criminelle, applicable sur le territoire français des Afars et des Issas, le juge d'instruction communique au procureur de la République la procédure aussitôt que celle-ci est terminée. Se conforme à cette prescription le juge d'instruction qui effectue la communication dès que la procédure lui paraît terminée, bien que ne soient pas encore connus les résultats d'une expertise ordonnée par lui.

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• cc · soc

  N° 76-40.946

  3 janv. 1980

  cassation

  La mise à la disposition d'un salarié d'un logement de fonctions gratuit constitue un avantage en nature à inclure dans le salaire pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

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• cc · civ1

  N° 89-17.928

  28 janv. 1992

  rejet

  La déclaration prévue à l'article 153 du Code de la nationalité aux fins de réintégration dans la nationalité française suppose l'établissement préalable en France du domicile du déclarant. Le domicile s'entend, au sens du droit de la nationalité, d'une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles. Dès lors, n'a pas établi en France son domicile, au sens du droit de la nationalité, la personne, née le 29 mai 1952 à Dakar de parents originaires du Sénégal, qui, depuis son arrivée en France, a exercé des activités temporaires et différentes de sa qualification professionnelle et qui a eu de ses deux épouses quatre enfants nés à Dakar où ils sont élevés.

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• cc · soc

  N° 75-15.555

  16 mars 1978

  rejet

  La décision du collège de trois médecins, fixant le taux d'incapacité physique de la victime d'un accident du travail dans le territoire français des Afars et des Issas n'était susceptible d'aucun recours et s'imposait aux parties ; ce taux pouvait être maintenu ou augmenté, mais non réduit par l'effet des autres éléments d'appréciation prévus par la réglementation, tels que l'ancienneté, la profession, le salaire, ce qui aurait eu pour effet de remettre indirectement en cause la décision du collège.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE