ABONNEAU

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  22 juin 2006

  Dès lors que, par une promesse synallagmatique antérieure à l'ouverture de son redressement judiciaire, le débiteur a vendu un immeuble soumis au droit de préemption de la SAFER, celle-ci peut exercer ce droit malgré l'ouverture de la procédure collective et bien que la communication des conditions de la vente, à elle faite par le notaire en application des dispositions des articles L. 143-8 et L. 412-8 du Code rural, ait eu lieu après cette ouverture et sans autorisation du juge-commissaire.

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 264

  22 juin 2006

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Dès lors que, par une promesse synallagmatique antérieure à l'ouverture de son redressement judiciaire, le débiteur a vendu un immeuble soumis au droit de préemption de la SAFER, celle-ci peut exercer ce droit malgré l'ouverture de la procédure collective et bien que la communication des conditions de la vente, à elle faite par le notaire en application des dispositions des articles L. 143-8 et L. 412-8 du Code rural, ait e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE