ABM STUDIO

• cc · civ2

  N° 04-30.607

  3 mai 2006

  rejet

  Si le repreneur d'une entreprise peut prétendre à l'allégement de cotisations sociales dont bénéficiait le cédant par application de l'article L. 241-13-1 I du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, c'est à la condition de soumettre à l'organisme de recouvrement la déclaration prévue à l'article 19 de cette loi. Il s'ensuit, conformément aux dispositions de ce dernier texte, que cet allégement ne peut prendre effet que le premier jour du mois qui suit la date de réception de la déclaration du nouvel employeur.

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• cc · comm

  N° 02-19.407

  5 avr. 2005

  cassation

  Il résulte des articles L. 143-6 du Code du travail et 189, 191, 193 et 194 du Code des marchés publics dans sa rédaction applicable en la cause, que les droits des bénéficiaires d'une cession de créance professionnelle sur le titulaire d'un marché public ne sont primés par le privilège résultant, au profit des fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics, de l'article L. 143-6 du Code du travail, que si le fournisseur justifie d'un agrément exprès donné par l'autorité compétente aux fournitures dont le privilège garantit le paiement, porté sur le registre des agréments antérieurement à la date de signification de la cession de créance au comptable public assignataire désigné dans le marché ; viole en conséquence les textes susvisés la cour d'appel qui retient que l'agrément n'est exigé que vis-à-vis des seuls créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur le marché de travaux publics.

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• cc · civ3

  N° 14-18.561

  7 janv. 2016

  cassation

  Ayant relevé que, même si un diagnostic, réalisé en application de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, avait révélé le véritable état des sous-sols, l'erreur de diagnostic n'était pas à l'origine des désordres et les travaux de reprise auraient dû être entrepris par le vendeur, une cour d'appel, qui a pu exclure le lien de causalité entre l'erreur du diagnostiqueur et l'obligation du vendeur de recourir aux travaux, justifie légalement sa décision de fixer le préjudice au surcoût des travaux rendus nécessaires par l'aggravation des désordres entre la date du diagnostic et celle de la réalisation des travaux de reprise

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• cc · soc

  N° 08-44.052

  14 oct. 2009

  rejet

  La rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin. Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui a fixé la rupture du contrat de travail à la date de remise en main propre de la lettre par laquelle l'employeur a informé le salarié qu'il mettait un terme au contrat pendant la période d'essai, peu important qu'il en ait différé la prise d'effet

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• cc · comm

  N° 69-14.020

  21 févr. 1972

  rejet

  EN CAS DE TRANSFERT A UNE SOCIETE DE LA TOTALITE DE L'ACTIF MOBILIER D'UNE SOCIETE ABSORBEE, ACTIF DANS LEQUEL FIGURE UNE CREANCE LITIGIEUSE FAISANT L'OBJET D'UNE INSTANCE EN COURS, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS CONTRADICTION, CONSIDERER QUE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ABSORBEE N'EST PAS TERMINEE EN RAISON DE L 'EXISTENCE DE CE CONTENTIEUX, QU'ELLE A QUALITE POUR PARTICIPER A L 'INSTANCE EN RECOUVREMENT DE LA CREANCE ET QU'ELLE PEUT SE VOIR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES FRAIS NON RECUPERABLES ENGAGES POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES. UN TEL COMPORTEMENT DE LA SOCIETE ABSORBEE LOIN D'ETRE INCOMPATIBLE AVEC LA FUSION, NE FAIT QU'ASSURER ET PARFAIRE L'EXECUTION DE CELLE-CI.

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• cc · civ1

  N° 00-19.859

  12 mai 2004

  cassation

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour déclarer, conformément à l'article 33 du Code de l'industrie cinématographique, opposable aux tiers les droits afférents à un film, relève que ces tiers n'avaient sollicité du conservateur du Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel que des extraits de l'acte de cession de ces droits.

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• cc · civ1

  N° 71-13.182

  28 nov. 1972

  rejet

  STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES DETOURNEES PAR UN NOTAIRE, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN RELEVANT, D'UNE PART QUE LE RECU DELIVRE PAR CET OFFICIER MINISTERIEL PREVOYAIT LA MISE A LA DISPOSITION DU DEPOSANT DES FONDS VERSES PAR LUI 11 JOURS APRES LA DATE DE CE RECU ET, D'AUTRE PART, QUE LES FONDS ETAIENT DESTINES A L 'ACHAT EVENTUEL D'UN STUDIO. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA BONNE FOI DE LA VICTIME DU DETOURNEMENT QU'ILS ENONCENT QUE CELLE-CI, DEVANT LES JURIDICTIONS SUCCESSIVEMENT SAISIES, A TOUJOURS SOUTENU QUE L 'OPERATION PAR ELLE ENVISAGEE ETAIT UN PLACEMENT IMMOBILIER ET QU 'ELLE A, EN CAUSE D'APPEL, PRECISE QUE SON BUT ETAIT L'ACQUISITION D 'UN STUDIO.

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• cc · civ3

  N° 07-20.980

  4 févr. 2009

  rejet

  Le logement meublé pris à bail par un étudiant constitue sa résidence principale au sens de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, nonobstant toute clause contraire insérée au contrat de location

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• cc · civ1

  N° 83-11.363

  11 juil. 1984

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 2282 et 2283 du code civil et de l'article 1264 du nouveau code de procédure civile, que l'action possessoire en réintégration, - fondée sur le principe selon lequel nul, fût-ce une personne publique, ne peut se faire une justice à soi-même -, est ouverte à tous ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement un immeuble et qui sont victimes, de la part d'une personne autre que celle dont ils tiennent leurs droits, d'une voie de fait affectant ou menaçant arbitrairement leur possession, quand bien même l'auteur de la voie de fait prétendrait que cet immeuble fait partie du domaine public ou que l'application d'un contrat administratif est en cause.

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• cc · civ1

  N° 23-19.455

  4 juin 2025

  cassation

  Il résulte des articles 4 et 553 du code de procédure civile que, saisie de l'appel d'une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation prononcée à son encontre à l'égard d'une troisième partie, en l'absence d'appel de la condamnation principale relevé par ces parties, la cour d'appel peut seulement, s'il n'a pas été constaté d'indivisibilité du litige ou de lien juridique entre la partie condamnée à garantie et le créancier principal, statuer sur l'existence et le montant de la garantie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE