ABI

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000697

  5 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002597

  4 nov. 2020

  Rejet

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Notification du droit de se taire - Nécessité - Placement initial sous statut de témoin assisté - Mise en examen ultérieure - Réitération du droit au silence à chaque acte - Défaut - Portée La notification du droit de se taire faite au témoin assisté lors de son interrogatoire de première comparution n'a pas à être renouvelée à l'occasion de sa mise en examen ultérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000127

  29 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600255

  22 mars 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Juge-commissaire - Compétence exclusive - Désignation d'un technicien - Déroulement des opérations - Application des règles de l'expertise judiciaire (non) Le technicien, désigné par le juge-commissaire, en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, pour estimer des immeubles du débiteur, est tenu d'associer celui-ci à ses opérations, mais, n'effectuant pas une mission d'expertise judiciaire soumise aux r

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01136

  21 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505326

  2 déc. 2015

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Nullité de pièces de la procédure - Documents transmis en exécution d'une commission rogatoire internationale - Transcription d'écoutes téléphonique diligentées dans une procédure distincte par l'Etat requis - Application des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale (non) - Contrôle de la régularité des interceptions au regard de la législation étrangère (non) INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission roga

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501058

  10 juin 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Sanction interdite - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement prononcé en raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral - Condition Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401573

  9 oct. 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Travail dissimulé - Conditions - Intention frauduleuse de l'employeur - Preuve - Nécessité (non) TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Redressement de cotisations et contributions sociales S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401076

  24 sept. 2014

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Recevabilité - Conditions - Détermination BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Notification - Moment - Portée Dès lors que le bailleur notifie un mémoire après dépôt du rapport d'expertise avant que le juge ne statue sur le moyen de nullité tiré de l'absence de notification d'un mémoire, et alors que le délai de la prescription biennale a été interro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE