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EN RELEVANT QUE LE "CENTRE MONDIAL JAPONAIS D'AIKIDO" AVAIT CHARGE UNE PERSONNE D'ORGANISER EN EUROPE L'EXERCICE DE CET ART MARTIAL ET D'Y TROUVER DES PROFESSEURS POUR L'ENSEIGNER, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE CE MANDATAIRE, APRES AVOIR CONCEDE A TITRE ONEREUX A UN TIERS LE DROIT EXCLUSIF DE PROFESSEUR D'AIKIDO, PENDANT UN LAPS DE TEMPS DETERMINE, A ROMPU CET ENGAGEMENT, JUSTIFIANT LA CONDAMNATION DU CENTRE MONDIAL AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES ET A DES DOMMAGES-INTERETS.

Le délit de faux par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges peut être caractérisé, indépendamment de la fausseté du fait constaté. Il ne peut être permis à personne, en effet, de se fabriquer à soi-même ou de fabriquer pour autrui une preuve écrite d'une convention qui n'aurait été que verbale (1).

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En conséquence, le tiers à un contrat d'alimentation en énergie, qui, en raison de l'interruption de la fourniture en énergie endurée pendant plusieurs semaines par la société avec laquelle il était en relation, a subi un préjudice d'exploitation, peut invoquer le manquement contractuel imputable au fournisseur d'énergie pour obtenir

La cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles telles que la demande de levée des sanctions prises contre certains salariés et de modification des conditions de travail, constitue une grève qui, en principe, ne saurait perdre son caractère licite du fait qu'elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation.

L'OCCUPANT D'UN LOCAL QUI CONSTITUE EN FAIT UNE RESIDENCE SECONDAIRE, OCCUPEE EPISODIQUEMENT, N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 10-3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'IL N'ALLEGUE PAS LA NECESSITE PROFESSIONNELLE DE DISPOSER DE DEUX LOGEMENTS. IL NE PEUT SE PREVALOIR DE MOTIFS LEGITIMES QUI JUSTIFIERAIENT CETTE DOUBLE HABITATION.