ABELA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700335

  7 mars 2017

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 56 - Obligation de transparence - Champ d'application - Etendue - Cas - Arrêté ministériel d'extension - Extension d'un accord collectif instituant un régime de protection sociale complémentaire - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositions générales - Accord instituant des garanties collectives complémentaires - Accord dési

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 1 SECTION 2

  N° 15/06778

  17 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Tirant tous les effets de la décision rendue le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel, qui énonce « dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution », et de la jurisprudence de l¿Union européenne, la loi du 23 décembre 2013 a modifié les dispositions de L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, selon le droit applicable au domaine, à compter du 1er janvier 2014, si les accords professionnels ou interprofessionnels,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501460

  17 déc. 2015

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Pénalité équivalente - Sanction - Statuts résultant de la convention fédérale du 16 avril 1996 - Clause de non-concurrence et de non-réinstallation - Clause d'accords d'entreprise conclus entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux - Clause pénale - Caractérisation - Portée Est une clause pénale, soumise au pouvoir de modération du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500254

  11 févr. 2015

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la boulangerie-patisserie du 19 mars 1976 - Avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé - Article 13 - Clause de désignation de l'organisme assureur - Validité - Conditions - Mise en concurrence préalable de l'organisme de prévoyance assureur - Nécessité (non) SECURITE SOCIALE, RE

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/07760

  13 nov. 2014

  Le fait que l'appelant ait formé un appel général et non pas limité à certains chefs du jugement permet à l'intimé de modifier ses demandes et de former un appel incident jusqu'à l'ordonnance de clôture, et même après dès lors que la réouverture des débats a été ordonnée. Par ailleurs l'article 954 du Code Civil alinéa 3 énonce que la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Il en résulte que des conclusions de confirmation prises avant un arrêt mixte ne valent pas acquiescem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE