ABDELLATIF DKHISSI

• cc · soc

  N° 84-60.978

  26 juin 1985

  cassation

  Toutes les parties intéressées à une instance doivent en être averties. En conséquence, doit être cassée la décision refusant de faire citer des syndicats, parties intéressées à l'instance, au motif que l'inobservation des dispositions de l'article R 423-3 du Code du travail ne pouvaient être soulevées devant le Tribunal que par les parties auxquelles elle faisait grief.

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• cc · cr

  N° 93-81.342

  26 janv. 1994

  rejet

  L'audition d'un témoin qui n'est pas accompagnée de sa confrontation avec la personne mise en examen lors de l'instruction préparatoire n'est de nature à entraîner la nullité de la procédure ni sur le fondement du droit international ni sur celui de la Convention européenne des droits de l'homme. (1). Le défaut de confrontation, à ce stade de la procédure, n'a pas d'autre conséquence, au regard des articles 427 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article 6.3 d de la Convention, que d'ouvrir la faculté au prévenu ou à l'accusé qui comparaît devant la juridiction de jugement, de citer lui-même ou de faire citer ledit témoin, pour permettre qu'il soit contradictoirement discuté de cet élément de preuve.

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• cc · cr

  N° 85-95.884

  30 avr. 1986

  rejet

  Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 326 du Code de procédure pénale, qui réserve à la cour le pouvoir d'ordonner qu'un témoin défaillant soit amené devant elle par la force publique, le président qui, en l'absence de tout incident contentieux, fait rechercher ce témoin en vue de l'inviter à se présenter pour être entendu à une audience qu'il indique (1).

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• cc · soc

  N° 03-60.358

  26 mai 2004

  rejet

  Les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail, pris en compte au prorata de leur temps de présence dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles, sont ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice. Dès lors, est légalement justifiée la décision du tribunal d'instance qui, pour déclarer irrégulier un accord préélectoral, relève que cet accord ne retient dans le décompte des effectifs de l'entreprise que les salariés des entreprises prestataires de service dont l'activité relève des secteurs de l'automobile et, en tout état de cause, de l'activité principale de l'établissement.

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• cc · civ2

  N° 12-22.488

  4 juil. 2013

  cassation

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• cc · civ2

  N° 05-16.654

  26 oct. 2006

  cassation

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• cc · cr

  N° 02-80.597

  10 déc. 2002

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-83.782

  19 août 2004

  nonlieu

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• cc · civ1

  N° 05-16.841

  25 avr. 2006

  cassation

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• cc · cr

  N° 04-83.781

  19 août 2004

  nonlieu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE