ABDALLAH IBRAHIM ADAM

Doit être cassé l'arrêt qui, ayant justement retenu qu'une personne née à Tananarive en 1924 avait conservé de plein droit la nationalité française à la date de l'indépendance de Madagascar, en vertu de l'article 155-1 du Code de la nationalité française, écarte l'application de l'article 87 ancien de ce code pour régir les conséquences de l'acquisition de la nationalité malgache résultant d'une déclaration faite par l'intéressé le 5 décembre 1960, enregistrée le 24 avril 1964, au motif que ce t

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée

Lorsqu'un assuré, qui s'est vu reconnaître par sa caisse française d'affiliation le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie jusqu'à une date fixée pour la reprise du travail, ainsi que l'autorisation de poursuivre sa convalescence en Algérie, la transmission à la caisse française avant l'expiration du délai fixé par elle pour la reprise, d'une nouvelle prescription du repos du médecin traitant, avec avis favorable de l'organisme algérien était de nature à motiver un nouvel exa

Aux termes de l'article 75 de la Constitution, les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui se fonde sur les dispositions du droit civil pour établir la filiation de personnes de statut personnel sans constater que les intéressés avaient renoncé à celui-ci.

Il ne saurait être retenu contre l'accusé reconnu coupable d'une tentative de meurtre la circonstance aggravante prévue à l'article 304, 1er alinéa du Code pénal si cet accusé n'est pas en outre reconnu coupable comme auteur ou complice, de l'autre crime visé audit texte. La peine appliquée en un tel cas est illégale, les bases d'appréciation qui ont servi à la déterminer ayant été changées (1).