ABBOTT PRODUCTS DISTRIBUTION

• cc · cr

  N° 02-85.199

  18 juin 2003

  irrecevabilite

  Le crime d'empoisonnement, prévu par les articles 301 ancien et 221-5 du Code pénal, ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort, élément moral commun à l'empoisonnement et aux autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne (1). Justifie, dès lors, la décision de non-lieu des chefs d'empoisonnement et complicité la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que seuls pourraient avoir été les auteurs principaux de ce crime les médecins qui ont prescrit à leurs patients des produits sanguins contaminés par le virus du sida, énonce que la preuve n'est pas rapportée qu'ils aient eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots fournis par le Centre national de transfusion sanguine, et que des incertitudes régnaient encore, à l'époque, dans les milieux médicaux, quant aux conséquences mortelles du sida (1).

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• cc · soc

  N° 17-18.936

  7 nov. 2018

  rejet

  Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé en application de l'article L. 1233-72 du code du travail, bénéficient de la participation, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation

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• cc · comm

  N° 94-14.540

  21 mai 1996

  rejet

  Les demandes de certificat complémentaire de protection pour des médicaments ayant été déposées postérieurement au 2 juillet 1992, date de publication du règlement CEE n° 1768-92, et l'article 20 de ce règlement disposant qu'il ne s'applique pas aux demandes de certificat déposées conformément à la législation nationale avant la date de sa publication, une cour d'appel a pu en déduire, sans avoir à poser une question préjudicielle ni à déterminer les motifs pour lesquels le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle n'avait pas statué avant la date d'entrée en vigueur du règlement, que la réglementation communautaire s'appliquait aux demandes litigieuses.

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• cc · comm

  N° 97-30.124

  4 mai 1999

  rejet

  Lorsque le vice-président d'un tribunal de grande instance, signataire d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, précise qu'il agit en tant que " président par intérim ", il supplée le président conformément aux dispositions de l'article R. 311-18, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · civ1

  N° 15-21.396

  14 déc. 2016

  cassation

  Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la communication au public par satellite, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous a, de la directive 93/83 du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, est réalisée si les signaux provenant du satellite, et non les programmes portés par ceux-ci, sont destinés à être captés par le public (arrêt du 14 juillet 2005, Lagardère Active Broadcast, C-192/04, points 34 et 35), lequel doit être constitué par un nombre indéterminé d'auditeurs potentiels (arrêt du 2 juin 2005, Mediakabel, C-89/04, point 30). Dès lors, la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce n'est susceptible de constituer une communication au public à laquelle l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer qu'à la condition que les signaux provenant du satellite soient destinés à être captés directement et individuellement par le public ou une catégorie de public. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement formée par la Société civile des producteurs de phonogrammes, sur le fondement de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, contre une société proposant un service de sonorisation de lieux de vente par voie satellitaire, retient que ce service correspond à une activité de radiodiffusion, au sens de l'article L. 214-1, 2°, du code de la propriété intellectuelle, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les signaux émis n'étaient pas destinés à être captés individuellement et directement par le public ou une catégorie de public

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• cc · comm

  N° 20-17.368

  13 avr. 2023

  rejet

  Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un « producteur », au sens de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1, du code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final

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• cc · comm

  N° 95-15.650

  12 mai 1998

  rejet

  Est valable au regard de la loi du 8 avril 1946 ayant institué le monopole de l'EDF, qui est un monopole de distribution et non de vente, le contrat visant exclusivement la vente d'électricité sur place, par un producteur autonome privé à un consommateur privé et sans que soit utilisé le réseau nationalisé de distribution.

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• cc · comm

  N° 11-17.344

  12 juin 2012

  cassation

  Aucun obstacle juridique ne s'oppose au raccordement indirect d'une installation de production d'électricité au réseau public de distribution dès lors qu'aucun texte n'impose le raccordement direct et que la possibilité d'un raccordement indirect est confirmée par l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 août 2009, fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, qui reconnaît l'existence d'installations indirectement raccordées au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers

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• cc · cr

  N° 66-91.381

  31 janv. 1967

  cassation

  La loi du 24 décembre 1934 a pour objet l'assainissement du marché du vin et les mesures qu'elle édicte tendent essentiellement à remédier aux difficultés économiques ressortant d'une production et d'un marché désorganisés. Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir déclaré la culpabilité des prévenus, écarte que la constitution de partie civile de la Fédération nationale des producteurs de vins de consommation courante au motif que l'article 18 de ce texte vise à protéger les consommateurs et non les producteurs : les différentes dispositions de la loi ne pouvant être dissociées les unes des autres.

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• cc · soc

  N° 89-17.491

  21 nov. 1991

  cassation

  Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations dues par une société pour leur fraction excédant les montants du barème fiscal, les indemnités kilométriques de déplacement allouées en application d'une convention collective, à ses visiteurs médicaux utilisant leur véhicule personnel, le remboursement de ces frais de déplacement sans production de pièces justificatives des dépenses réelles, constituant une indemnisation forfaitaire et l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, seules applicables, pour déterminer en matière de sécurité sociale les frais professionnels déductibles, n'apportant pas la preuve dont la charge lui incombe, que les indemnités allouées aux visiteurs médicaux étaient utilisées en totalité conformément à leur objet.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE