AB

• cc · comm

  N° 11-27.139

  26 févr. 2013

  rejet

  L'article 6, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 s'applique lorsqu'il y a intérêt à instruire et à juger ensemble des demandes formées contre différents défendeurs afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, sans qu'il soit nécessaire en outre d'établir de manière distincte que les demandes n'ont pas été formées à la seule fin de soustraire l'un des défendeurs aux tribunaux de l'Etat membre où il est domicilié. Dès lors, la cour d'appel, qui relève que chacune des sociétés était accusée séparément de contrefaçon des mêmes modèles de vêtements et des mêmes actes de concurrence déloyale et parasitaire, a pu en déduire, en l'absence d'harmonisation du droit d'auteur et de la concurrence déloyale au sein de l'Union, qu'il existait un risque de décisions inconciliables si les demandes étaient jugées séparément

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• cc · comm

  N° 99-13.870

  19 juin 2001

  cassation

  Une cour d'appel qui, pour décider que deux sociétés étaient la cible d'une campagne de publicité réalisée par voie d'annonces parues à une certaine date dans des magazines et étaient identifiables, retient que la société à l'origine de la publicité contestée avait exposé, à l'occasion d'un salon professionnel tenu postérieurement aux annonces critiquées, des produits mentionnant le nom de différentes sociétés, parmi lesquelles figurait celui des deux sociétés s'estimant victimes d'une publicité dénigrante constitutive de concurrence déloyale, n'a pas, par ces motifs impropres à établir que les annonces litigieuses permettaient l'identification, par les consommateurs, des sociétés s'estimant victimes de concurrence déloyale, légalement justifié sa décision.

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• cc · soc

  N° 13-26.631

  24 juin 2015

  cassation

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la prestation audiovisuelle alléguée par l'employeur, s'analysant en la finalisation d'une oeuvre, est en réalité une production au sens du code de la propriété intellectuelle et en déduit l'application à cet employeur de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006

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• cc · civ2

  N° 19-20.700

  19 nov. 2020

  cassation

  En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée, il n'entre pas dans les attributions de ce juge de prononcer une condamnation à paiement hors les cas prévus par la loi

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• cc · civ2

  N° 20-22.335

  22 sept. 2022

  rejet

  Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon la nomenclature des risques figurant en annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2019. Le code 85.3 AB prévu par cette annexe s'applique aux établissements offrant des prestations d'aide sociale à domicile tant par le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs que par la fourniture de prestations de services aux consommateurs

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• cc · civ3

  N° 24-12.678

  2 oct. 2025

  cassation

  La détermination de l'assiette d'un passage par trente ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du code civil, de sorte que, si l'état d'enclave d'un fonds résulte d'une division, l'assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division

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• cc · comm

  N° 77-15.865

  14 mai 1979

  cassation

  Viole l'article 1121 du Code civil la Cour d'appel qui, pour décider, en l'état d'une cession de fonds de commerce dans laquelle le cédant s'était engagé à réembaucher le personnel qui ne suivrait pas le cessionnaire en cas de transfert du siège de son établissement, que ce cessionnaire ne pouvait imputer sur le prix de vente le montant des sommes qu'il avait dû verser au personnel licencié que le cédant s'était refusé à réembaucher, retient que seul le personnel pouvait se prévaloir de l'obligation de réembauchage assumée par le cédant, et refuse ainsi à un stipulant le droit de se prévaloir à l'égard du promettant de l'engagement souscrit par ce dernier en faveur de tiers.

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• cc · civ1

  N° 82-16.373

  31 janv. 1984

  rejet

  Les étrangers jouissent en France des droits qui ne leur sont pas spécialement refusés par une disposition expresse. Par ailleurs, le juge national peut toujours prendre, en application de la loi française, les mesures urgentes qui lui paraissent nécessaires à la sauvegarde des intérêts en cause, pourvu que ces mesures soient provisoires. Par suite, la disposition de l'article 2137, alinéa 2 du Code civil ne faisant pas obstacle à ce qu'un époux recoure à une inscription conservatoire d'hypothèque judiciaire quand les conditions en sont remplies, une Cour d'appel, qui statuait avec les pouvoirs du juge des référés, a pu, après avoir souverainement apprécié l'urgence, et en attendant les résultats de l'instance en divorce, autoriser une épouse algérienne à prendre une telle inscription sur l'immeuble sis en France et appartenant à son mari français pour la garantie des créances qu'elle invoquait contre ce dernier, créances considérées fondées en leur principe au regard de la loi française.

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• cc · civ2

  N° 18-18.504

  10 déc. 2020

  cassation

  Lorsque le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction exerce les pouvoirs prévus aux articles 166, 167 et 168 du code de procédure civile, il doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées

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• cc · civ3

  N° 83-11.661

  3 mai 1984

  rejet

  Dès lors qu'ils retiennent souverainement que le retournement d'une parcelle de pré et son ensemencement ne pouvaient qu'améliorer les conditions de l'exploitation, les juges du fond en déduisent à bon droit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation du bail.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE