AAF.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702624

  30 nov. 2017

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption - Cas - Différence de traitement résultant d'un transfert conventionnel des contrats de travail lors d'une reprise de marché - Maintien par la société entrante des contrats de travail des salariés issus de la société sortante - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601929

  26 oct. 2016

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté - Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII) - Reprise de marché - Transfert du contrat de travail - Transfert au nouveau prestataire après une période temporaire de réduction du marché - Conditions - D

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/05529

  17 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/01631

  9 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 98/00057

  7 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 07/235

  19 mai 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE