A6T ASSAINISSEMENT

• cc · civ3

  N° 14-24.618

  29 oct. 2015

  rejet

  Une cour d'appel qui a constaté qu'une propriété était reliée à un réseau unitaire d'eaux pluviales et usées qui se déversait dans la rivière, a exactement retenu que ce réseau relevait d'un service public d'assainissement, au sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, peu important l'absence de raccordement à une station d'épuration, et que le propriétaire était tenu au paiement de la redevance d'assainissement du seul fait du rattachement de sa propriété à ce réseau

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• cc · civ3

  N° 18-22.983

  19 mars 2020

  cassation

  Viole l'article 1792-5 du code civil une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale des acquéreurs d'une maison contre l'entrepreneur qui en avait réalisé l'assainissement, retient que, le litige portant sur celui-ci, il résulte de l'acte de vente que les parties ont entendu exclure tout recours contre quiconque de la part des acquéreurs concernant le raccordement au réseau d'assainissement, alors qu'une telle clause avait pour objet d'exclure la garantie décennale des constructeurs et devant, en conséquence, être réputée non écrite

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• cc · civ3

  N° 70-20.076

  26 oct. 1971

  cassation

  SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , LE LOCATAIRE EST TENU DE PARTICIPER AU PAYEMENT DE LA REDEVANCE D 'ASSAINISSEMENT, CE N'EST QU'A L'EXCLUSION DES SOMMES AUXQUELLES LE PROPRIETAIRE EST ASTREINT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI LUI IMPOSE, LORSQUE L'IMMEUBLE N'EST PAS RACCORDE AU RESEAU PUBLIC D'EGOUT, LE PAYEMENT D'UNE SOMME AU MOINS EQUIVALENTE A LA REDEVANCE QU'IL AURAIT VERSEE SI SON IMMEUBLE AVAIT ETE RACCORDE A CE RESEAU. LA TAXE D'ASSAINISSEMENT EST L'OBJET D'UNE FACTURATION DISTINCTE DE LA CONSOMMATION D'EAU ; DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR METTRE CETTE TAXE A LA CHARGE DU LOCATAIRE, RETIENT QU 'ELLE EST ASSISE SUR LA CONSOMMATION D'EAU ET DOIT ETRE REMBOURSEE AU PROPRIETAIRE.

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• cc · comm

  N° 88-14.062

  12 nov. 1991

  rejet

  Se trouve justifié l'arrêt qui déboute une compagnie des eaux chargée de l'exploitation du service public d'assainissement des eaux usées de sa demande en paiement des redevances dues par une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale raccordée au réseau d'assainissement, en retenant, qu'en l'absence de l'arrêté préfectoral permettant de déterminer, par application de l'article R. 372-12 du Code des communes, le coefficient de correction applicable à cette entreprise en raison du degré et de la forme de la pollution qu'elle crée, cette compagnie des eaux ne justifie pas d'une créance envers cette société.

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• cc · civ1

  N° 04-12.488

  23 mai 2006

  rejet

  Une commune, condamnée pour voie de fait, doit être condamnée à indemniser le préjudice en résultant, sans que l'irrégularité de la situation adverse puisse être invoquée pour s'exonérer de la faute commise et sans qu'il y ait lieu de vérifier cette irrégularité.

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• cc · civ3

  N° 13-19.945

  28 janv. 2015

  rejet

  Une cour d'appel qui a relevé qu'un immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles en a exactement déduit que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance

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• cc · civ3

  N° 76-70.192

  19 avr. 1977

  rejet

  Un terrain inondable peut, cependant, être qualifié de terrain à bâtir s'il remplit les conditions de desserte exigées par l'article 21, II de l'ordonnance du 23 octobre 1958 dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1972, lequel ne prévoit qu'éventuellement l'existence d'un réseau d'assainissement.

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• cc · civ1

  N° 02-16.098

  13 juil. 2004

  rejet

  Ne viole pas les articles R. 372-8 et R. 372-12 du Code des communes la cour d'appel qui après avoir constaté qu'une société n'avait jamais formulé de demande de convention spéciale de déversement et qu'elle ne justifiait pas de la fixation par arrêté préfectoral d'un coefficient de correction qui lui soit applicable, compte tenu de la pollution que son activité générait, en a déduit à bon droit que ladite société ne pouvait se prévaloir pour la redevance d'assainissement des tarifs dérogatoires imposés aux fermiers et qu'elle était débitrice de la redevance fixée sur le fondement de la réglementation applicable aux entreprises industrielles ne bénéficiant pas d'une convention spéciale de déversement.

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• cc · civ1

  N° 02-19.914

  16 déc. 2003

  cassation

  Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2224-7 du Code général des collectivité territoriales, le jugement qui, pour rejeter la demande en paiement d'une surtaxe destinée à couvrir les frais d'investissement pour l'amélioration du réseau d'eaux usées, retient que la compagnie fermière ne rapportait pas la preuve de la réalisation effective des travaux alors, d'une part, que l'exigibilité de la clause de la convention d'affermage relative à la surtaxe litigieuse, qui présentait le caractère d'un acte administratif réglementaire dont l'appréciation de la légalité relevait exclusivement de la compétence de la juridiction administrative, n'était soumise à aucune condition particulière et que, d'autre part, les redevances d'assainissement sont dues par toute personne rattachée à un réseau d'assainissement du seul fait de ce rattachement.

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• cc · civ1

  N° 09-12.995

  9 juin 2010

  rejet

  Un certificat d'urbanisme positif s'analyse comme un acte d'information qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière. Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui, pour procéder à un abattement sur la valeur du terrain pour inconstructibilité temporaire, retient que la délivrance d'un tel document ne contredisait pas expressément les conclusions de l'expert judiciaire selon lesquelles le terrain, bien que réputé constructible, se révélait, en fait, inconstructible en raison de l'absence de réseau collectif d'assainissement et de l'inefficacité de la mise en place d'un assainissement individuel pour résoudre le problème de l'évacuation des eaux usées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE