A3M BEAU DE ROCHAS DISTRI

• cc · civ1

  N° 16-11.413

  20 avr. 2017

  rejet

  Lorsqu'il a été irrévocablement renoncé à l'arbitrage dans les litiges liés à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause compromissoire qu'ils contenaient est manifestement inapplicable au contrat de location-gérance conclu entre les mêmes parties, quand bien même les trois conventions formeraient un ensemble contractuel

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• cc · comm

  N° 91-10.864

  12 oct. 1993

  rejet

  Aucune faute personnelle susceptible d'engager sa responsabilité ne peut être retenue à l'encontre d'un salarié dans la réalisation d'actes de concurrence déloyale et d'utilisation illicite de marques, bien qu'il ait personnellement commis les faits constitutifs de tels actes, dès lors qu'il a agi dans le cadre de la mission qui lui était impartie par son employeur et qu'il n'est pas établi qu'il en ait outrepassé les limites.

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• cc · comm

  N° 96-20.488

  26 oct. 1999

  rejet

  Le droit de rétention du commissionnaire de transport ne peut porter sur des marchandises contrefaites, dès lors que leur caractère illicite interdit leur commercialisation.

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• cc · comm

  N° 92-19.523

  5 juil. 1994

  rejet

  Ayant relevé que le certificat d'identité de la marque ne comporte aucune description et représente un fond de pantalon avec deux poches, dont celle de droite fait apparaître en dépassement un petit rectangle noir, et qu'en l'état du dessin il n'est pas possible de considérer que, même s'il s'agit d'une étiquette, celle-ci soit cousue sur un seul côté, une cour d'appel en déduit souverainement que l'insuffisance de description du dépôt, à laquelle s'ajoutait l'absence de couleur ou de nom sur l'étiquette, ce dont il résultait que le signe déposé à titre de marque par la société n'avait aucun caractère distinctif, ne permettait pas de retenir que les étiquettes apposées par un concurrent sur ses propres vêtements en constituaient l'imitation.

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• cc · comm

  N° 83-17.288

  16 oct. 1985

  rejet

  Ayant retenu qu'un fabricant d'eaux de toilette et ses concessionnaires avaient fait, sans l'autorisation de parfumeurs connus, usage de marques prestigieuses en les faisant correspondre, sous forme de tableaux de concordance, à des produits proposés à la vente sous d'autres marques et en laissant croire aux acheteurs éventuels que cette correspondance impliquait une ressemblance ou une imitation, et qu'il s'agissait d'une technique de vente faisant systématiquement référence aux grandes marques et ne relevant pas de la simple information de la clientèle, les juges du fond peuvent condamner ce fabricant et ses concessionnaires au paiement de dommages intérêts pour avoir fait des usages de marque d'autrui sans autorisation, en violation de l'article 422 2° du code pénal.

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• cc · comm

  N° 73-11.899

  2 déc. 1974

  rejet

  AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CHACUN DES MOTS COMPOSANT LA MARQUE "EAU DE ROCHE" FONDU DANS LA COMBINAISON AINSI REALISEE, PERD SON INDIVIDUALITE ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE EXPLOITANT CETTE MARQUE N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA MARQUE DEPOSEE "ROCHE" APPARTENANT A UNE AUTRE SOCIETE FABRIQUANT DES PRODUITS DE MEME ESPECE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE L'ABSENCE DE CONTREFACON.

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• cc · civ2

  N° 23-21.201

  18 sept. 2025

  cassation

  Selon l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur. Viole ce texte une cour d'appel qui, pour écarter la nullité du contrat invoquée par l'assureur, retient qu'il n'était pas établi que la présence de bouteilles de gaz, d'oxygène et d'acétylène dans les locaux loués avait été à l'origine de l'incendie ou de la plus grande rapidité de sa propagation, alors qu'il lui appartenait de rechercher, non pas l'incidence qu'avait eu la nouvelle activité dans la réalisation du dommage ou son ampleur, mais si celle-ci avait eu pour effet d'aggraver le risque.

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• cc · soc

  N° 78-41.578

  23 janv. 1980

  cassation

  Un conseil de prud"hommes ne peut déclarer arbitraire la retenue opérée sur le salaire d'une employée pour sanctionner un ralentissement de sa production sans rechercher, comme le soutient l'employeur, si cette salariée n'avait pas réduit volontairement son rythme normal et habituel de travail notamment en n'effectuant les opérations de conditionnement que pour une pièce sur deux ou trois ce qui, même si la salariée n'était pas payée aux pièces, aurait constitué une inexécution de ses obligations contractuelles justifiant la retenue opérée en contrepartie.

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• cc · civ2

  N° 88-11.941

  10 mai 1989

  cassation

  Dès lors qu'une partie n'a été ni appelée ni entendue en première instance, l'annulation du jugement doit être prononcée d'office par la cour d'appel saisie du recours contre cette décision.

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• cc · soc

  N° 74-40.335

  6 mars 1975

  rejet

  COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI, RESPONSABLE D'UN ATELIER OU FONCTIONNE UNE SCIE CIRCULAIRE, NE VEILLE PAS A CE QUE CETTE MACHINE SOIT, SANS INTERRUPTION AUCUNE, MUNIE DE SON CARTER DE PROTECTION ET CE EN DEPIT DES REPROCHES QUI LUI AVAIENT DEJA ETE ADRESSES A CET EGARD, SON MAINTIEN A CE POSTE, MEME POUR LA DUREE DU PREAVIS, RISQUANT D'AVOIR POUR CONSEQUENCE, A TOUT MOMENT, UN ACCIDENT.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE