A2I

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/006341

  26 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4e Chambre A

  N° 15/17856

  20 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01301

  28 avr. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402389

  17 déc. 2014

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Durée - Dérogation - Transfert d'une entreprise conservant son autonomie juridique - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Transfert d'une entreprise conservant son autonomie juridique - Accord relatif à la date des élections professionnelles - Validité - Conditions - Détermination - Portée REPRESENTATI

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01335

  16 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 4ème chambre

  N° 03-05066

  14 févr. 2005

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles L 231-2 et R 231-5 du Code la construction et de l'habitation que les frais d'étude de sol pour l'implantation d'une maison individuelle sont à la charge du constructeur et qu'une telle étude doit nécessairement précéder la signature du contrat de construction dès lors que celui-ci doit inclure le descriptif, notamment, de tous les travaux d'adaptation au sol indispensables à son implantation

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00024

  28 juin 2000

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Eléments à prendre en compte - Situation du débiteur ou faculté de remboursement de la partie adverse - / L'article 524 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile autorise le premier Président de la Cour d'Appel, statuant en référé, à arrêter l'exécution provisoire d'une décision si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces conséquences d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE