A2F EXPERTISE AUTOMOBILE

• cc · civ3

  N° 22-13.858

  14 sept. 2023

  rejet

  Le risque sanitaire encouru par les occupants d'un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, même s'il ne s'est pas réalisé dans le délai d'épreuve

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• cc · comm

  N° 01-11.072

  13 nov. 2003

  cassation

  Viole l'article 1er de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, devenu l'article L. 251-1 du Code de commerce, ensemble l'article 5 de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972, devenu l'article L. 326-6 du Code de la route, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation du groupement d'intérêt économique (GIE) Bureau Commun automobile, retient que ce GIE n'a pas une activité propre en matière d'expertise, qu'il ne se livre pas à une activité d'assureur mais à une activité qui se rattache à celle des compagnies qui en sont les membres et que, doté d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, il se borne à réaliser pour le compte des compagnies d'assurances membres du GIE, des expertises automobiles par l'intermédiaire d'experts, alors que l'exercice de la profession d'assureur étant incompatible avec celui de la profession d'expert en automobile, la seconde activité ne peut valablement se rattacher à la première et constituer l'auxiliaire de celle-ci.

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• cc · soc

  N° 14-17.224

  14 oct. 2015

  rejet

  Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que, pour établir l'existence d'un projet de réorganisation contesté par l'employeur, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se bornait à invoquer une baisse significative du chiffre d'affaires de l'établissement et la disparition de certaines productions attribuées à ce site, que cette situation était le résultat prévisible de la fin de certains marchés à quoi s'ajoutaient les difficultés conjoncturelles affectant l'industrie automobile en Europe et notamment des marques françaises, que s'il avait existé un projet de redéploiement industriel de l'activité dans le bassin Nord en 2008, celui-ci avait suscité un important conflit social conclu par un protocole d'accord du 14 mai 2009, complété par un avenant du 14 mai 2010 aux termes duquel la société s'est engagée notamment à ne pas remettre en cause la vocation industrielle du site jusqu'à fin 2015, et à y maintenir un effectif de 130 salariés, la cour d'appel a pu en déduire que l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés n'était pas avérée

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• cc · cr

  N° 77-93.725

  13 févr. 1979

  rejet

  Les dirigeants d'une société qui assurent mensongèrement à un client qu'une automobile offerte d'occasion est de "première main" et qu'il s'agit d'une "voiture de direction", alors qu'ils l'ont vendue une première fois et qu'ils n'ignorent pas que le véhicule a été gravement accidenté à l'occasion d'une révision effectuée par l'un de leurs préposés, trompent ce client sur les qualités substantielles (1).

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• cc · cr

  N° 75-91.928

  16 janv. 1976

  rejet

  Le caractère contradictoire de l'expertise, telle qu'elle est organisée en matière de répression des fraudes par les articles 12 de la loi du 1er août 1905 et 24 à 33 du décret du 22 Janvier 1919, résulte de la possibilité pour l'inculpé de désigner l'un des experts mais n'implique aucunement que cet inculpé ait le droit d'assister personnellement aux opérations d'expertise.

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• cc · civ2

  N° 89-13.306

  24 oct. 1990

  cassation

  N'est pas impliqué dans un accident corporel de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 le véhicule qui cause des dégâts matériels à la motocyclette d'une victime après que celle-ci eut été projetée sur la chaussée par l'effet d'un précédent choc.

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• cc · civ1

  N° 14-11.685

  15 mai 2015

  cassation

  Le demandeur en garantie simple demeure partie principale. La garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant. Dès lors, viole les articles 334 et 335 du code de procédure civile le jugement qui, sur la demande en paiement du coût de la réparation d'un véhicule formée par le propriétaire contre le garagiste responsable, condamne au paiement le constructeur du véhicule alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que le propriétaire ait appelé en cause le constructeur et demandé sa condamnation

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• cc · soc

  N° 05-13.341

  21 mars 2007

  cassation

  Il résulte des articles L. 131-1 et L. 135-2 du code du travail que toute convention collective a pour objet les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et salariés Doit être cassé, dès lors, un jugement qui condamne un travailleur indépendant à payer une contribution au financement des actions sociales et culturelles et de gestion du paritarisme et des institutions de la branche, prévue par une convention collective, alors qu'il n'employait pas de salarié

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• cc · civ2

  N° 89-19.663

  16 janv. 1991

  rejet

  Un conducteur, dont l'automobile s'était renversée après un choc contre la glissière centrale de l'autoroute et avait été heurtée par une autre voiture, ayant été retrouvé blessé, allongé sur la chaussée, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que la victime n'était plus dans son véhicule lorsque celui-ci fut heurté par la voiture et qu'aucun témoin n'avait vu celle-ci entrer en contact avec elle, retient que cette voiture n'était pas impliquée dans l'accident qui avait causé à la victime un préjudice corporel.

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• cc · civ2

  N° 73-10.415

  11 juil. 1974

  cassation

  EN VERTU DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, L'ACHETEUR QUI A AGI EN GARANTIE CONTRE SON VENDEUR, EN RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, DISPOSE A SON CHOIX DES DEUX ACTIONS REDHIBITOIRE ET ESTIMATOIRE. IL PEUT, APRES AVOIR INTENTE L'UNE D'ELLES, EXERCER L 'AUTRE TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR SA DEMANDE PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE OU QUE LE VENDEUR N'A PAS ACQUIESCE. PAR SUITE, LORSQUE EN PREMIERE INSTANCE, L'ACHETEUR D'UNE AUTOMOBILE D'OCCASION A ASSIGNE LE VENDEUR EN REDUCTION DU PRIX DE VENTE EN RAISON DE VICES PRETENDUS CACHES DU VEHICULE, ET QUE DEVANT LA COUR D'APPEL IL A SUBSTITUE A CETTE ACTION REDHIBITOIRE TENDANT A LA RESTITUTION DU PRIX CONTRE REPRISE DE L'AUTOMOBILE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI LUI A REFUSE LE DROIT D'EXERCER L'OPTION QUI LUI ETAIT OUVERTE PAR LE TEXTE SUSVISE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE