A2C · DIAGHABITAT

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/013981

  20 juin 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/03364

  15 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 977

  10 nov. 2008

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Détermination - / JDF La sanction du non respect des conditions requises par les articles 1907 du code civil et L 313-2 du code de la consommation pour la validité des intérêts conventionnels n'est pas la nullité du contrat, comme mentionné dans les conclusions de l'appelant, mais la substitution du taux légal au taux d'intérêt conventionnel. En l'espèce, le taux pratiqué par

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/06229

  3 juil. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 394

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/00576

  19 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE