A VOTRE IMAGE

• cc · civ1

  N° 15-28.813

  29 mars 2017

  cassation

  La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. Viole, dès lors, les articles 9 et 16 du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, pour condamner la société éditrice d'une chaîne de télévision à réparer l'atteinte portée au droit à l'image d'un médecin, filmé en caméra cachée dans un reportage consacré à un sujet de société, statue par des motifs tirés des propos tenus par les journalistes, relevant, comme tels, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mais impropres à caractériser une atteinte à la dignité de la personne représentée, au sens de l'article 16 du code civil

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• cc · cr

  N° 15-82.942

  20 sept. 2016

  cassation

  La liberté d'expression peut être soumise à des ingérences dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dépasse les limites admissibles de la liberté d'expression la diffusion d'un message qui porte atteinte à la dignité de la partie civile en l'associant à un excrément, fût-ce en la visant en sa qualité de personnalité politique lors d'une séquence satirique d'une émission télévisée

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• cc · cr

  N° 14-85.905

  13 janv. 2016

  rejet

  Le délit prévu par l'article 312-10 du code pénal est constitué par la menace, pour obtenir soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, de révélations ou d'imputations de faits de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la victime appréciés au regard de la situation concrète de celle-ci

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• cc · other

  N° 14-00.3

  17 nov. 2014

  other

  Le préjudice issu d'une atteinte à l'image et à la réputation ouvre droit à indemnisation, sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, lorsqu'il est justifié d'un lien exclusif et direct entre ce préjudice et la détention. Tel est le cas lorsqu'il est produit plusieurs articles de journaux attirant spécialement l'attention du lecteur sur l'incarcération du requérant, survenue la veille de la publication, à laquelle ils consacrent leur titre, et non la mise en examen, antérieure de plusieurs jours

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• cc · comm

  N° 13-20.589

  16 sept. 2014

  rejet

  Une cour d'appel qui, saisie d'une demande en nullité d'une saisie-contrefaçon, constate que l'huissier instrumentaire était autorisé, par l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance, à présenter les modèles argués de contrefaçon n'a pas à rechercher si l'huissier avait respecté les conditions dans lesquelles il y avait été autorisé et s'il n'avait pas méconnu celles-ci et excédé les limites de sa mission en présentant les modèles argués de contrefaçon avant toute constatation de la présence des modèles sur les lieux de la saisie, dès lors qu'elle n'a pas relevé de restrictions apportées dans les conditions de mise en oeuvre de cette présentation

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• cc · civ1

  N° 13-16.730

  2 juil. 2014

  rejet

  Hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1382 du code civil

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• cc · civ1

  N° 11-15.328

  5 avr. 2012

  rejet

  Lorsque les juges du fond estiment que la personne prétendument représentée sur une vignette est insusceptible d'identification, ils peuvent en déduire que l'atteinte à son image n'est pas constituée

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• cc · civ1

  N° 10-24.761

  4 nov. 2011

  cassation

  L'accord donné par un fonctionnaire de police pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade. Dès lors, viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui retient qu'une société de production audiovisuelle, ayant été autorisée par des policiers à diffuser leur image à l'occasion d'un reportage télévisé, est fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer également leurs noms et grades

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• cc · soc

  N° 10-12.722

  29 sept. 2011

  cassation

  Viole l'article L. 1154-1 du code du travail et le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, la cour d'appel qui retient qu'un salarié faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique n'établit par aucune pièce des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, alors que la lettre de licenciement par l'employeur du supérieur hiérarchique invoquée par le salarié lui reprochait de ne pas avoir été en mesure de gérer une relation professionnelle et personnelle avec le salarié et mentionnait un comportement agressif et dévalorisant se traduisant par des propos vulgaires et grossiers et l'instauration d'une mauvaise ambiance de travail, les termes de cette lettre permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

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• cc · comm

  N° 09-71.934

  15 mars 2011

  irrecevabilite

  L'exploitation d'un brevet par le bénéficiaire d'une licence exclusive octroyée par l'un des copropriétaires du brevet, sans l'accord de l'autre, constitue un acte de contrefaçon à l'égard de ce dernier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE