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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100861

  30 juin 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription triennale - Domaine d'application - Cas - Action fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Application - Action fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Action en paiement des salaires - Applications divers

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00231H

  5 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702199

  5 oct. 2017

  Cassation sans renvoi

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Point de départ - Notification de l'arrêt de cassation - Notification à l'une des parties - Portée Le délai imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/02635

  22 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03626

  21 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0256

  N° 580

  25 nov. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Lyon · CT0512

  N° JAD 038

  12 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE