A.V.I.

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/4666

  21 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

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  29 janv. 2020

  Rejet

  SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de l'indivision postcommunautaire REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Sanction - Domaine d'application - Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de l'indivision postcommunautaire - Portée La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas ap

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  28 févr. 2019

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/04302

  3 juil. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 06/01388

  5 sept. 2008

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  ASSURANCE EN GENERAL

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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 83

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 87

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 86

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 85

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 84

  13 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE