ATOUT NEGOCE — A TOUS SERVICES

Les tarifs d'honoraires des chirurgiens-dentistes peuvent être déterminés par des conventions conclues entre la caisse nationale de l'assurance maladie et les organisations nationales professionnelles et elles doivent être approuvées en application de l'article 259 du Code de sécurité sociale, par un arrêté interministériel. Le non-respect de ces tarifs par un chirurgien-dentiste qui a adhéré à la convention peut seulement entraîner son exclusion. Par ailleurs, l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin

Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions du chapitre IX du titre I du livre V du code monétaire et financier, relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, n'est pas de nature à en entraîner l'annulation

Lorsqu'un règlement de copropriété intègre un contrat de services distinguant des prestations bénéficiant à l'ensemble des copropriétaires et des prestations paramédicales et réservant des parties communes à l'usage de prestations de services, la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires approuvant la conclusion d'un contrat avec une société prestataire distinguant des services de base, des services personnalisés pour lesquels l'adhésion est facultative et des services bénéficiant

Chaque copropriétaire est tenu de participer aux frais des services collectifs et des éléments d'équipement commun, dont aucune disposition légale ne donne une liste limitative, dès lors qu'il a la possibilité de les utiliser, sans qu'il puisse s'en dispenser au motif que, pour une raison personnelle, il s'abstiendrait d'en user. C'est ainsi que le règlement de copropriété d'un ensemble immobilier composé de lots identiques destinés à des retraités peut valablement répartir les charges de person

Les dispositions de l'article L. 3244-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce qu'il soit décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre d'une rémunération au pourboire, avec un minimum garanti, soient calculées sur la base d'une masse à partager supérieure à celle facturée aux clients au titre du service