A.T.T.

• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 684

  10 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 207

  3 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 209

  3 oct. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  13 mai 2004

  BAIL (règles générales) - Renouvellement - /JDF 1) Selon les dispositions de l'article L145-12 du Code de commerce, dans l'hypothèse où le locataire a formé une demande de renouvellement du bail au cours de sa reconduction le nouveau bail prend effet à l'expiration du terme d'usage de 3 mois qui suit cette demande ( délai pendant lequel le bailleur peut s'opposer à ce renouvellement ); l'expiration de ce délai sans opposition ni refus du bailleur valant acceptation ; par conséquent celui-ci ne

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1686

  12 nov. 2003

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Travaux Dans le bail dont la discothèque intimée peut se prévaloir à l'égard de la société appelante figure des clauses en l'espèce suffisantes pour concrétiser l'accord des parties sur leurs obligations respectives. En l'espèce, les travaux imposés à la discothèque par les réglementations adéquates sont à sa charge en vertu des dispositions contractuelles rappelées ci-dessus, étant observé que prenant la suite d'une activité de cette nature, elle ne pouva

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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/03030

  2 déc. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état Conformément aux dispositions de l'article 771,3° du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état ne peut accorder une provision au créancier que lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable En l'espèce,tel n'est pas le cas , les conclusions de l'expert étant sérieusem- ent contestées par les parties. L'appel en garantie simple crée un lien juridi- que entre le demandeur à l'action principale e

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• Cour d'appel de Grenoble

  17 janv. 2002

  VENTE Garantie - Vices cachés - Définition - gasoil - Action redhibitoire ( impossible) - Actioon estimatoire ( absencce de formulation) Dans le cadre d'un contrat de vente de gasoil, l'acheteur ne peut prétendre échapper à son obligation de paiement en invoquant la non conformité du gasoil livré à sa destination.En effet l'obligation de garantie du vendeur à raison des vices cachés ouvre à l'acquéreur soit une action rédhibitoire (ou action en résolution du contrat) qui implique la restitutio

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-9927

  10 sept. 1998

  MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire Le commissionnaire en douane est lié à son donneur d'ordre par un contrat de mandat et doit répondre, à ce titre, non seulement de ses fautes personnelles mais également de celles commises par celui qu'il s'est substitué dans sa gestion quand il n'a pas reçu pouvoir de se substituer quelqu'un. Une société chargée par le mandant d'opérations de dédouanement qui ne démontre ni n'allègue qu'elle aurait reçu pouvoir de son donneur d'ordre de se subs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE