A.T.S. · AMENAGEMENTS TRANSPORTS SERVICES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200690

  13 avr. 2022

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers - Employés domestiques - Employé de maison - Durée du travail - Article L. 7221-2 du code du travail - Principe d'égalité devant la loi - Question nouvelle et sérieuse (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Travail à temps partiel - Article L. 3123-14 du code du travail - Principe d'égalité devant la loi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/002321

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900152

  13 févr. 2019

  Cassation

  SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Droit viager au logement - Bénéfice - Conditions - Manifestation de la volonté d'en bénéficier dans le délai requis - Forme - Manifestation tacite - Caractérisation - Cas Il résulte des articles 764 et 765-1 du code civil que le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, cette manifestation pouvant être tacite. Manifeste tacitement cett

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 15/014321

  6 août 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 15/00051

  3 sept. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00688

  8 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401763

  27 nov. 2014

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Validation - Cotisations - Versement - Nécessité - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Détermination - Portée Selon l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu à un minimum de cotisations

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03843

  21 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 09/04169

  10 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 94

  26 oct. 2010

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute ou acceptation d'un risque - En commandant des travaux de reprise non conformes à ceux prescrits par l'expert judiciaire et d'un coût très inférieur au montant de l'indemnité qu'il a perçue à cet effet et en prenant ainsi sciemment le risque qu'ils se révèlent inefficaces, un maître de l'ouvrage commet une faute qui exonère les constructeurs de leur res

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE