A.T.M · VAPPI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400202

  7 mars 2024

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Ordonnance déférée à la cour d'appel - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des articles 914 et 916 du code de procédure civile que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301007

  12 oct. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation - Ayant droit - Préjudice économique du conjoint survivant - Méthode de calcul - Détermination FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation - Evaluation - Préjudice économique du conjoint survivant FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Inde

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/07532

  2 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100944

  14 oct. 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Possibilité d'action en réparation selon les règles de droit commun - Effets - Date de consolidation - Appréciation souveraine - Conséquences - Indifférence de la date de consolidation retenue par l'organisme de sécurité sociale POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Accident du travail - Action de la victime contre le tiers responsable selon les règles du droit commun - Elém

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 7

  6 avr. 2021
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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/002501

  26 oct. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000137

  26 févr. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Changement de capacité (non) - Instance en cours - Interruption - Exclusion - Cas - Infirmation d'un jugement ayant mis une partie en liquidation judiciaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption - Causes - Changement de capacité - Exclusion - Cas - Infirmation

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/014491

  10 févr. 2020

  Annule la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901322

  13 juin 2019

  Déchéance et rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Irrégularité - Renvoi pour régularisation Les juridictions de jugement n'ont pas qualité pour annuler l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction. N'encourt, en conséquence, pas la censure la cour d'appel qui retient que la mention faite par le juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi de pièces antérieurement annulées constitue une irrégularité qui affecte la motivation de cette d

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/011121

  25 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE