A.S.L. TECHNOVERRE

• cc · civ3

  N° 08-10.910

  20 mai 2009

  rejet

  Ayant énoncé à bon droit que les travaux de dragage et d'entretien effectués sur les rivières pour assurer la navigabilité ne pouvaient se rattacher à l'obligation légale de l'article 114 du code rural ancien, devenu l'article L. 215-14 du code de l'environnement, qui met à la charge des propriétaires riverains une obligation de curage régulier "afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes", la cour d'appel, qui a retenu que ces travaux, s'ils avaient assuré un enrichissement à une autre association syndicale riveraine, avaient été exécutés par l'association syndicale appauvrie dans l'intérêt de ses membres, de sa propre initiative et à ses risques et périls, a pu en déduire que l'action de cette dernière fondée sur l'enrichissement sans cause ne pouvait être accueillie

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• cc · civ3

  N° 16-21.690

  12 avr. 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-21.691

  12 avr. 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-20.042

  20 oct. 2009

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-25.744

  26 mars 2020

  cassation

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• cc · civ3

  N° 11-10.253

  23 mai 2012

  rejet

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• cc · soc

  N° 14-17.571

  2 déc. 2015

  rejet

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• cc · ordo

  N° 22-21.264

  2 mars 2023

  other

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• cc · civ1

  N° 11-16.445

  12 juil. 2012

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-21.704

  12 nov. 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE