A S K · BREAL

• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00507A

  7 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/192877

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/000721

  25 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/286

  19 avr. 2022

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/007481

  26 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris

  17 juin 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat de distribution sélective - /JDF La pratique anticoncurrentielle, qui consiste pour des fabricants à dissuader leurs distributeurs d'accepter des commandes hors des zones d'exclusivité et à limiter la concurrence par les prix, suppose, pour être caractérisée, un accord de volontés exprès entre fabricants et distributeurs ou au moins un acquiescement tacite de la part des distributeurs.Or, le comportement unilatéral des fabricants a été imposé

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• Cour d'appel de Paris

  17 juin 2003

  a La pratiqu

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/17634

  17 juin 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Entrave à la concurrence Ont un objet anticoncurrentiel les échanges d'information ayant pour but d'harmoniser les augmentations de prix bruts et les évolutions des taux de re- mises avant que celles-ci interviennent. Ces pratiques ont perturbé le jeu de la concurrence et l'autonomie de décision des entreprises, les comportements visés ayant pour effet de lever toute incertitude sur la stratégie des concurrents et don

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• Cour d'appel de Paris

  17 juin 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Entrave à la concurrence Ont un objet anticoncurrentiel les échanges d'information ayant pour but d'harmoniser les augmentations de prix bruts et les évolutions des taux de re- mises avant que celles-ci interviennent. Ces pratiques ont perturbé le jeu de la concurrence et l'autonomie de décision des entreprises, les comportements visés ayant pour effet de lever toute incertitude sur la stratégie des concurrents et don

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00354

  25 avr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Le licenciement d'un salarié fondé sur son refus d'obéir à l'ordre écrit émanant du comité directeur de l'entreprise lui enjoignant de cesser le travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il n'est pas établi que le salarié ait reçu cet ordre directement de son employeur et non de l'huissier de justice venu constater un manquement à cette injonction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE