A & S FRANCHISE

• cc · comm

  N° 22-20.747

  15 mai 2024

  rejet

  Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, pour autant, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l'évolution de ses dirigeants, qui n'impliquent pas de changement de la personne morale en considération de laquelle le franchisé s'est engagé et n'emportent aucune cession du contrat de franchise, ne requièrent pas, sauf clause contraire, l'accord préalable des franchisés

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• cc · pl

  N° 91-19.653

  1 déc. 1995

  cassation

  La clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation.

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• cc · comm

  N° 03-12.382

  17 janv. 2006

  rejet

  L'article 3 § 1 c du Règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission des Communautés européennes concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, devenu l'article 81 du Traité, à des catégories d'accords de franchise, permet d'imposer au franchisé l'obligation de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire dans un territoire où il concurrencerait un membre du réseau franchisé, y compris le franchiseur, dans la mesure où cette obligation est nécessaire pour protéger des droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur ou pour maintenir l'identité commune ou la réputation du réseau franchisé. En conséquence, une clause de non-réaffiliation qui n'interdit pas la poursuite d'une activité commerciale identique et se trouve limitée dans le temps et l'espace ne viole aucune règle d'ordre public et n'encourt pas la nullité.

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• cc · comm

  N° 23-22.925

  19 mars 2025

  cassation

  Le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence

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• cc · civ2

  N° 95-17.743

  21 mai 1997

  rejet

  Une station de lavage de véhicules ayant été installée dans une zone résidentielle et des personnes, se plaignant de troubles anormaux de voisinage, ayant assigné en réparation de leurs préjudices l'exploitant et le franchiseur de celui-ci, une cour d'appel, retenant que l'implantation de la station était la conséquence de la légèreté des études effectuées par le franchiseur qui s'était engagé à l'égard de l'exploitant à une obligation d'assistance et de conseil dans le choix d'un terrain adapté à l'exploitation, a pu déduire de ces constatations et énonciations que le franchiseur avait commis des fautes engageant sa responsabilité quasi délictuelle envers les voisins de la station de lavage.

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• cc · comm

  N° 17-27.778

  15 janv. 2020

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts d'une société pour faits de concurrence déloyale, retient que les pratiques illicites alléguées n'ont pas été mises en oeuvre dans le cadre d'une stratégie d'éviction et qu'aucun lien n'est établi entre ces pratiques et le préjudice invoqué, sans rechercher, alors qu'il s'infère nécessairement un préjudice d'un acte de concurrence déloyale, si l'octroi de délais de paiement illicites et de prêts en méconnaissance du monopole bancaire n'avait pas pour effet d'avantager déloyalement les franchisés d'une société au détriment des franchisés de la société concurrente, et de porter ainsi atteinte à la rentabilité et à l'attractivité de son réseau

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• cc · comm

  N° 09-13.888

  28 sept. 2010

  cassation

  L'absence de conclusions d'une partie en réponse à l'invitation du juge à s'expliquer sur certains points est sans incidence sur la portée de celles régulièrement déposées avant la réouverture des débats, dont celui-ci demeure saisi. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté l'irrecevabilité des conclusions déposées par des parties postérieurement à l'ordonnance de clôture intervenue à la suite de la réouverture des débats, a décidé de statuer au vu de leurs dernières conclusions déposées avant cette réouverture

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• cc · comm

  N° 23-15.741

  5 juin 2024

  rejet

  La notion de « commerce de détail » au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ne peut être entendue au sens de la seule vente de marchandises à des consommateurs et peut couvrir des activités de services auprès de particuliers, telle une activité d'agence immobilière

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• cc · civ1

  N° 10-18.320

  28 sept. 2011

  rejet

  Une cour d'appel retient, à bon droit, que la sentence d'un tribunal arbitral prononçant une condamnation pécuniaire sur une demande n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de créance doit être annulée dès lors que la règle de l'extinction des créances non déclarées est d'ordre public

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• cc · civ1

  N° 09-12.669

  3 févr. 2010

  cassation

  Viole le principe compétence-compétence la cour d'appel qui statue sur une action en responsabilité de droit commun, indépendante de la procédure collective ouverte à l'encontre de l'une des parties, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE