A.R.V.

• cc · cr

  N° 01-85.537

  18 juin 2002

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel qui, pour relaxer du chef d'homicides et de blessures involontaires la directrice d'une école primaire et l'institutrice ayant organisé une classe de découverte dans le lit d'une rivière où les victimes ont été surprises par la montée des eaux provoquée par un lâcher d'eau, seule cause directe des dommages, relève, après avoir analysé les conditions dans lequelles cette sortie avait été autorisée, que les prévenues, qui n'ont pu envisager le risque auquel étaient exposés les élèves, n'ont ni commis une faute caractérisée ni violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. (1)(1)(1).

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• cc · civ2

  N° 23-12.120

  10 oct. 2024

  cassation

  Il résulte des articles1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil, et de l'article L. 211-1, dernier alinéa, du code des assurances que le fait qu'un élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d'être indemnisé intégralement de ses préjudices par l'assureur du véhicule auto-école, ne fait pas obstacle à ce que soit recherché, pour statuer sur le recours en contribution à la dette, s'il a commis une faute de conduite. Dès lors, méconnaît ces dispositions la cour d'appel, qui, pour se prononcer sur le recours en contribution à la dette, exclut par principe la faute de l'élève conducteur et retient qu'en cas d'accident impliquant un véhicule auto-école, l'assureur d'un autre véhicule impliqué qui, ayant indemnisé la victime, entend être déchargé de tout ou partie de cette dette, ne peut exercer une action récursoire contre l'assureur de l'auto-école qu'à la condition de démontrer l'existence d'une faute commise par cette dernière ou bien par le moniteur qu'elle emploie

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• cc · soc

  N° 77-14.316

  23 mai 1979

  rejet

  Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les moniteurs d'une auto-école donnant des leçons de conduite à des élèves qu'ils ne choisissent pas, qui sont astreints à un horaire minimum, et dont les véhicules, bien qu'étant leur propriété personnelle, ont été choisis par l'exploitant, lequel contrôle leur activité, peu important la qualification de travailleur indépendant donnée par le contrat, ou la circonstance que les moniteurs encaissent eux-mêmes le prix de chaque leçon et en réservent un pourcentage au propriétaire de l'école.

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• cc · soc

  N° 77-11.941

  17 janv. 1979

  cassation

  Le taux de la cotisation patronale due au titre des accidents du travail est fixé pour l'ensemble d'un établissement d'après la nature du risque créé par son activité et non pour chaque catégorie de personnel, et une entreprise ne peut bénéficier du taux réduit de cotisation pour les bureaux que s'ils sont indépendants de tout autre établissement. Encourt donc la cassation la décision faisant bénéficier du taux de cotisation réduit de 1,8 % applicable aux bureaux, l'unique secrétaire d'une entreprise d'auto-école, aux motifs que l'intéressée exécutait des travaux administratifs à mi-temps dans un bureau totalement indépendant des lieux où s'exerçait l'activité d'auto-école, sans rechercher si le local où cette dernière travaillait ne constituait pas en fait l'unique établissement de l'entreprise.

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• cc · soc

  N° 69-40.257

  9 avr. 1970

  cassation

  N'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui s'imposaient et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un directeur d'auto-école de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée contre un ancien moniteur, pour violation de la clause de non concurrence incluse dans son contrat de travail résilié, laquelle lui faisait défense de créer une auto-école dans un certain rayon autour de la ville, après avoir relevé, d'une part, que ce dernier avait continué de recruter une forte proportion de ses élèves dans ledit rayon et de donner des leçons de conduite dans les rues mêmes de la ville, et d'autre part, que "le principe d'un préjudice subi par l'intéressé ne pouvait être écarté".

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• cc · comm

  N° 84-16.501

  8 avr. 1986

  cassation

  Même si une circulaire ministérielle revêt un caractère moins interprétatif que réglementaire et ajoute certaines obligations à un arrêté ministériel du même jour, elle constitue une simple instruction administrative et se trouve dépourvue d'effet obligatoire.

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• cc · soc

  N° 70-40.249

  21 avr. 1971

  rejet

  IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE UN MONITEUR D'AUTO-ECOLE ET LE PROPRIETAIRE D 'UNE AUTO-ECOLE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PREMIER "S'INTERDISAIT FORMELLEMENT, APRES L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE CREER, D 'EXPLOITER OU DE FAIRE VALOIR UN ETABLISSEMENT SIMILAIRE OU DE S 'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT MEME A TITRE D'ASSOCIE COMMANDITAIRE DANS UNE ENTREPRISE SEMBLABLE", LES JUGES DU FOND AYANT EXACTEMENT ESTIME QUE CETTE CLAUSE LAISSAIT A L'INTERESSE LA POSSIBILITE DE CONTINUER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MONITEUR, SANS RESTRICTION, QU'ELLE ETAIT SUFFISAMMENT LIMITEE DANS L'ESPACE PAR UN RAYON DE PLUSIEURS KILOMETRES ET MEME DANS LE TEMPS ; QUE SI SA DUREE ETAIT LIEE PAR LE CONTRAT A CELLE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'AUTO-ECOLE DE SON ACTUELLE ENTREPRISE, L'ANCIEN MONITEUR AVAIT OUVERT UNE AUTO-ECOLE CONCURRENTE, MOINS DE DEUX ANS APRES LA RUPTURE ET QU'IL SOUTENAIT LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LE TEMPS D'INTERDICTION NE POUVAIT DEPASSER TROIS ANS, CE DONT IL RESULTAIT QUE DANS CETTE LIMITE LA CLAUSE ETAIT LICITE.

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• cc · comm

  N° 70-11.716

  4 oct. 1971

  rejet

  JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UNE PARTIE AU PAYEMENT DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE IMPAYEES PAR ELLE ACCEPTEES EN CONCLUSION D'UN CONTRAT DE PRET POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS A LA QUALIFICATION DU CONTRAT LIANT L'EMPRUNTEUR AU FOURNISSEUR DU VEHICULE, PERSONNE MORALE DISTINCTE DE L'ORGANISME PRETEUR.

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• cc · cr

  N° 67-90.400

  5 juil. 1967

  rejet

  Lorsqu'un maire interdit par arrêté l'enseignement de la conduite auto sur certains itinéraires, il agit en vertu de ses pouvoirs ordinaires de police pour réglementer sur la voie publique l'exercice d'une profession. En conséquence, pour que son arrêté soit opposable aux intéressés, il suffit qu'il soit régulièrement publié conformément à l'article 83 du Code de l'administration communale, et il n'est pas nécessaire que les itinéraires interdits soient jalonnés par une signalisation conforme à l'article R 44 du Code de la route et aux arrêtés pris pour son application.

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• cc · civ1

  N° 83-10.164

  26 mars 1985

  cassation

  La sanction édictée par l'article 1477 du Code civil et fondée sur la qualité de copartageant chez l'auteur du recel, ne peut être appliquée à un tiers étranger à l'indivision, fût-il complice du recel, ce tiers ne pouvant être condamné qu'à réparer le préjudice que le copartageant lésé a subi par l'effet du recel. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, ayant retenu que l'époux divorcé avait recélé des effets de la communauté d'une valeur de 50000 Frs, et que des tiers étaient complices de ce recel, condamne ces tiers in solidum avec l'époux à verser cette somme à l'ancienne épouse. En effet, le préjudice subi par cette dernière par l'effet du recel n'était que de la moitié de la somme précitée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE