A4Z'L — A QUATRE Z'AILES

Le délai de quatre jours prévu aux articles L. 741-1, L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans leurs rédactions issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, doit être décompté en prenant en compte le jour de la notification du placement en rétention, et s'achève le quatrième jour à vingt-quatre heures

La confusion des peines ordonnée par application de l'article 5 du Code pénal n'enlève pas aux peines confondues leur existence propre et leurs conséquences légales ; elle n'est qu'une mesure affectant l'exécution et dont l'effet est subordonné à la survivance de la peine la plus forte ; au cas où celle-ci vient à disparaître, les autres peines que la confusion n'a pas affectées et qui sont demeurées entières doivent être intégralement subies jusqu'à concurrence du maximum édicté par la loi pour

Pour le calcul de la durée des congés payés afférents à la période annuelle de référence, il y a lieu, en application des articles L 223-2 et L 223-4 du Code du travail, de retenir d'abord le nombre des mois complets de travail, puis celui des semaines supplémentaires groupées par quatre et enfin celui des jours restants groupés par vingt-quatre.

A justement déduit des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail, selon lesquelles pour la détermination de la durée du congé payé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de travail sont assimilées à un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé qu'un salarié avait, au cours de la période de référence, travaillé douze fois quatre semaines, décide que l'intéressé avait droit à un congé de vingt-quatre jours, peu important à

Le jour où a lieu le dernier interrogatoire du juge d'instruction, prévu par l'article 148-4 du Code de procédure pénale, n'est pas pris en compte dans le calcul du délai de 4 mois fixé par ce texte pour permettre à l'inculpé de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté ; c'est au jour où elle est remise au chef de l'établissement pénitentiaire que cette demande est formée et que la chambre d'accusation doit se placer pour apprécier si le délai est effectivement