A.P.S — A.P.S (ALLIANCE PROTECTION SOLAIRE)

Une entreprise dont l'activité essentielle consiste dans la récupération d'huiles usagées, même si elle ne récupère pas tous les déchets industriels relève du numéro de risque 5602-7.

Ayant analysé les éléments statistiques concernant les prévisions de vente d'une opération promotionnelle, relatifs à 100 000 produits, chiffre retenu par la compagnie d'assurances pour couvrir, en partie, le risque éventuellement encouru, une cour d'appel a pu en déduire qu'il ne peut être retenu, " a priori, que l'on est en présence d'une opération intervenant à perte ".

Les avenants ou annexes à une convention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pas applicables aux entreprises non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire, s'ils n'ont pas eux-mêmes fait l'objet d'un arrêté d'extension. Dès lors, que la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 10 juillet 1970 et l'article 20 de son avenant " Mensuels " prévoient le versement, aux salariés de la catégorie concernée, d'une prime d'ancienneté fi

Etant susceptibles de preuve et d'un débat contradictoire, sont diffamatoires à l'égard de l'ensemble des mouvements qualifiés de sectes et par conséquent de l'association qui a assigné les auteurs et l'éditeur dès lors qu'il résulte de l'ouvrage incriminé qu'elle en est une, les propos assimilant les sectes à des "groupes totalitaires", au "nazisme" ou au "stalinisme" et leur imputant "d'extorquer" l'adhésion de leurs adeptes, sur lesquelles elles exercent des moyens de pression de nature à leu

Après avoir relevé qu'une société exerçait son droit de rétention sur une foreuse hydraulique pour garantir le remboursement de l'acompte versé à son cocontractant en contrepartie de la réalisation de travaux non exécutés, cette créance étant certaine, liquide et exigible, et retenu que la foreuse avait été placée sur le terrain de la société par son cocontractant en vue de la réalisation du chantier inexécuté puis abandonnée sur les lieux après la résiliation du contrat, la cour d'appel, qui a