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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/013621

  26 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/002791

  23 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100464

  16 mars 2021

  Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Débat contradictoire - Demande de renvoi - Rejet du juge des libertés et de la détention - Motivation dans la décision - Nécessité Le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report motivée, présentée avant le débat contradictoire ou à l'ouverture de celui-ci par la personne détenue ou son avocat, doit, dans son ordonnance, faire mention de cette demande et énoncer les motifs de son refus, motifs que l

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00361

  19 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200361

  22 mars 2012

  Cassation sans renvoi

  HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Renouvellement - Obligation - Exclusion - Cas - Consignation du prix de vente du bien donné en garantie Dans le cas où l'inscription provisoire d'hypothèque a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix de vente du bien donné en garantie a été consigné

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/242727

  9 nov. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1332

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1333

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  N° 854

  5 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-80736

  4 déc. 1996

  Rejet et Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence d'attribution - Cour d'assises - Action civile - Responsabilité d'un agent d'un syndicat intercommunal - Fonctionnaire condamné pour crime - Faute détachable du service. COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Dommages-intérêts - Préjudice - Réparation - Syndicat intercommunal - Fonctionnaire condamné pour crime - Faute détachable du service - Compétence de la juridiction pénale Les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier, ensuite de sa condamnat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE