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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600076

  29 janv. 2026

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleurs indivis - Bail consenti par un seul - Donation de droit indivis - Opposabilité du bail - Conditions - Détermination Lorsqu'un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis sur ces biens à son coïndivisaire qui accepte la donation, le bail rural est opposable à ce coïndivisaire, en application de l 'article 1743, alinéa1er, du code civil, si celui-ci avait connaissance, au plus tard au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900320

  10 avr. 2019

  Cassation

  SOCIETE CREEE DE FAIT - Dissolution - Droit pour un associé de la provoquer unilatéralement - Modalités - Notification de bonne foi et non faite à contretemps - Applications diverses Il résulte des articles 1872-2 et 1873 du code civil que la dissolution d'une société créée de fait peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. Sont impropres à caractériser une notific

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/005201

  21 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01470

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 597

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0110

  1 mars 2006

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Non-rétroactivité - Peines La prohibition, issue de la loi du 9 mars 2004, de toute possibilité d'exclure du bulletin n° 2 la mention d'une condamnation constitue une disposition ayant pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée, et n'est donc pas applicable, en vertu de l'article 112-2 3°, aux faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE