A.O.T.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500273

  7 mai 2025

  Cassation partielle

  PRET - Prêt viager hypothécaire - Cas - Offre de prêt émise et acceptée avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 - Acte authentique de prêt - Contenu - Clause d'anatocisme - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt viager hypothécaire - Cas - Offre de prêt émise et acceptée avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 - Acte authentique de prêt - Contenu - Clause d'anatocisme - Portée Aucune disposition spéciale du code de la consommation ne faisait obstacle, ava

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800643

  9 mai 2018

  Rejet

  TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport (loi du 11 juillet 1973) - Entreprises exemptées - Fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif - Exercice d'une activité de caractère social - Appréciation - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 2333-64, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales, les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de ca

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0274

  N° 06/07066

  27 sept. 2007
  Consulter la décision

• Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 119

  31 juil. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/7385

  6 févr. 2003

  PROCEDURE CIVILE La cour d'appel rejette l'exception de nullité de la procédure fondée sur une assignation nulle dès lors qu'il est établi par les pièces versées au dossier que l'assignation d'instance a été délivrée à l'adresse exacte

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE