A.M.X.2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400073

  8 févr. 2024

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Apport en société - Conditions - Clause d'agrément insérée dans le bail - Défaut d'identification du bénéficiaire - Sanction - Détermination Il résulte des articles L. 411-38 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime qu'une clause, insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l'apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation, doit être réputée non écri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100183

  4 mars 2021

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Ordonnance déférée à la cour d'appel - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00419

  20 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00356

  28 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00201

  22 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01658

  15 juil. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01165

  22 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00328

  26 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01803

  25 févr. 2014

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300955

  15 mai 2013

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de trajet - Dérogation au temps normal de trajet - Preuve - Charge - Détermination - Portée Il résulte de l'ancien arti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE