A.M.T.B

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500247

  7 mai 2025

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Demande - Prorogation de plein droit du bail - Reprise - Conditions - Date d'appréciation Il résulte de l'article L. 411-58, alinéas 4 et 6, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, que, s'il apparaît, fût-ce rétrospectivement, qu'à la date d'effet du congé, la reprise n'était pas soumise à autorisation, le sursis à statuer qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400246

  21 mars 2024

  Rejet

  COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Irrégularité - Contestation - Moment - Détermination Selon l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement. Dès lors, est irrecevable le moyen de la caisse pris de l'irrégularité de la composition de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300757

  29 nov. 2023

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Mention expresse - Absence - Portée SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Mention expresse - Absence - Office du juge - Recherche de la commune intention des parties Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales j

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/008411

  7 avr. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/009841

  28 oct. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 20/018441

  28 janv. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001065

  22 oct. 2020

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Objet - Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale - Application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale - Constatation d'infractions de travail dissimulé lors du contrôle - Pouvoirs d'investigation de l'agent chargé du contrôle - Demande de pièces comptables - Tiers à l'employeur (non) Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000336

  17 juin 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers - Portée - Créance - Admission (non) NANTISSEMENT - Gage - Effets - Absence d'engagement personnel du constituant - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers - Créancier bénéficiaire - Action en paiement contre le constituant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901083

  18 déc. 2019

  Rejet

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Demandeur d'asile - Demande d'asile formulée au cours de la rétention - Maintien en rétention - Contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention - Juge compétent - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des étrangers - Demande d'asile formulée en cours de rétention admi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900748

  19 sept. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Demande - Recevabilité - Conditions - Engagement par l'enfant d'une action en recherche de paternité Il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu'une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet enfant d'une action en recherche de paternité, qu'il a seul qualité à exercer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE