A.M.S.E

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501214

  27 nov. 2025

  Rejet

  SUBROGATION - Subrogation légale - Article 1346 du code civil - Conditions - Intérêt légitime du payeur - Définition Aux termes de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. Il s'en déduit que l'intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401248

  20 nov. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 - Protocole d'accord du 14 mai 1992 - Article 32 - Agent diplômé du cours des cadres - Prime provisoire - Attribution - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Convention collective nationale de travail du personnel des organismes d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300453

  21 juin 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Assemblée générale ordinaire - Délibération - Désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes - Nullité d'ordre public L'article L. 820-3-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie, édicte une règle de nullité qui, d'une part, déroge, dans le domaine qu'il régit, à celle édictée à l'article L. 235-1 de ce code, d'autre part, est d'ordre public et s'applique que la désignation du commissaire aux comptes soit volontair

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/004601

  17 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200489

  15 juin 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Délai d'exécution des différentes obligations - Précision - Applications diverses PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Délai d'exécution des différentes obligations - Manquement - Sanction - Nullité du contrat principal Ayant relevé qu'au verso d'un bon de commande figurait la mention pré-imprimée selon laquelle la livrais

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/003871

  13 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200068

  26 janv. 2022

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Dommage causé aux tiers - Responsabilité délictuelle d'un copropriétaire - Application - Possibilité RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1, du code civil) - Domaine d'application - Copropriété - Syndicat des copropriétaires - Dommage causé aux tiers La responsabilité d'un syndicat de copropriétai

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/003921

  1 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000100

  22 janv. 2020

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut - Saisine de l'autorité administrative - Modalités - Mandats des élus en cours - Expiration - Absence d'influence Les dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative en matière de répartition des sièges entre les différentes cat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE