A.M.C.B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400424

  10 juil. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE - Société civile de moyens - Société civile de médecins - Associés - Exclusion - Contestation - Action en remboursement des droits sociaux - Prescription - Point de départ - Détermination - Décision prononçant l'exclusion passée en force de chose jugée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique qu

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/020101

  22 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100064

  20 janv. 2021

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination Il résulte de l'article L. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que lorsque la souscription d'un contrat d'assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d'octroi du prêt, la prime d'assurance, qui fait partie des frais indirects au sens du texte susvisé, doi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 20/009251

  9 déc. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/014327

  4 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/024271

  20 août 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901094

  29 août 2019

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - Nullité - Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulaion ou à leurs ayants droit ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Article L. 113-8 du code des assurances - Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas op

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900728

  20 mars 2019

  Déchéance, irrecevabilité et rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Renouvellement de l'autorisation de mise en place du dispositif technique - Régularité - Conditions - Détermination Justifie sa décision, au regard des exigences posées par l'article 706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97 dudit code, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une requête en annulation d'une ordonnance de renouvellement d'une mesur

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20401926

  2 déc. 2004

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Action en nullité - Formes - Détermination MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Fondement - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Mesure ordonnée - Nullité - Action en nullité - Forme - Détermination Une cour d'appel, se fondant à bon droit sur les dispositions de l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, décide exactement que l'exception tirée d

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1429

  30 juin 2003

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Prescr Le caractère commercial du cautionnement d'une société à responsabilité li- mitée, ne suffit pas, en soi, à conférer à la caution la qualité de commerçant, de même qu'une société coopérative mutuelle n'a pas davantage la qualité de commerçant. Dès lors, la prescription de l'article 189 bis, devenu l'article L 110-4 du Code de ommerce, qui vise les obligations nées entre commerçant ou entre commerçant et non commerçant, ne peu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE