A LIGHT FRANCE

Est illicite au regard de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, alors applicable, la publicité en faveur du tabac constituée par la représentation photographique d'un paquet de cigarettes accompagnée de la mention " léger, c'est léger " ou " voici le paquet rigide ".

Si la caution qui, dans un acte sous seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné, n'est tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à la condition que ce taux soit écrit de sa main, il en est différemment lorsque le cautionnement porte sur des dettes de nature indéterminée dont le taux ne peut être fixé lors de l'engagement de la caution.

Selon l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'importation, sous tous régimes douaniers, ou l'exportation de marchandises contrefaites sont prohibées. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déboute la partie civile de ses demandes, au motif que l'incrimination de transbordement n'a été introduite que par la loi du 9 mars 2004, soit postérieurement aux faits poursuivis

Dans le cadre d'une vente internationale de marchandises soumise à la Convention de Vienne du 11 avril 1980, c'est à l'acheteur qui se prévaut de la non-conformité de la marchandise vendue d'en apporter la preuve.

En vertu de l'article 222-48, alinéa 2, du Code pénal, non contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la juridiction correctionnelle a la faculté de prononcer, sans motivation particulière, l'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger reconnu coupable d'importation de stupéfiants. (1).