A.L.X

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500799

  10 déc. 2025

  Cassation sans renvoi

  SUCCESSION - Héritier - Indignité successorale - Interprétation stricte - Effet Il résulte de la combinaison des articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et 1096, alinéa 1er, du code civil que l'indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d'interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l'instituent, n'emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équiv

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/078841

  29 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/000337

  29 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900160

  13 févr. 2019

  Rejet

  DONATION-PARTAGE - Nature - Partage anticipé - Partage fait par l'ascendant - Formation - Conditions - Acceptation par un des enfants de son lot - Effets - Validté et opposabilité aux autres bénéficiaires DONATION-PARTAGE - Définition - Portée DONATION-PARTAGE - Définition - Actes séparés - Possibilité - Condition La donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l'article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pou

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00606

  3 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  14 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  12 oct. 2005
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  15 déc. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL La rupture de son contrat de travail par le salarié à raison du non paiement par l'employeur de ses heures supplémentaires est imputable à l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-13851

  2 juil. 1992

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la Caisse - Décision de non-assujettissement - Décision de portée générale - Décisions ultérieures d'assujettissement de caractère individuel - Effet SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Retrait - Effets - Date - Décisions de non-assujettissement Lorsque la caisse primaire qui avait écarté l'assujettissement au régime général des conférenciers apportant leur concours à un établissement d'enseignement privé a prononcé ultérieu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE