A L'ORIGINE PRODUCTIONS

La Cour de justice des Communautés européennes ayant jugé, dans un arrêt du 9 juin 1992 (Delhaize), que les conditions auxquelles est soumise l'utilisation d'une appellation d'origine, dans la mesure où elle constitue des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'exportation, ne sont justifiées par des raisons tenant à la protection de la propriété industrielle et commerciale, au sens de l'article 36 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 30, que si

Les investigations opérées par les agents de vérifications en vue d'établir la qualité et la quantité de vins produits ne constituent pas un réhaussement fiscal au sens de l'article 1649 septies du Code général des impôts ; le viticulteur objet de ces vérifications ne saurait faire, dès lors, un grief aux verbalisants de ne pas l'avoir informé de son droit de se faire assister d'un conseil.

Aux termes de l'article 8 de la Convention entre la République française et la République italienne sur la protection des appellations d'origine, des indications de provenance et des dénominations de certains produits, en date du 28 avril 1964, les listes figurant aux annexes A et B de cette Convention peuvent être modifiées ou étendues en vertu d'une communication écrite faite par l'un des Etats contractants, sous réserve de l'accord de l'autre partie. Prive sa décision de base légale au regar

Ne constitue pas une voie de fait le déclassement de parcelles de terre à vigne d'une aire d'appellation d'origine contrôlée dès lors que le droit à l'appellation d'origine n'est pas un droit acquis attaché aux parcelles en tant qu'accessoire du droit de propriété et que la révision de la délimitation de l'aire d'appellation d'origine contrôlée entre dans les pouvoirs conférés à l'Institut national de l'origine et de la qualité par la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 11 février 1951

La dénomination de vin doux naturel est réservée aux vins produits dans les conditions fixées par l'article 416 du Code général des impôts ; au nombre desquelles figure la limite d'une production de quarante hectolitres de moût à l'hectare. Dans le cas de seul dépassement de la quantité sus-indiquée, la sanction doit être le déclassement de la production excédentaire et des pénalités fiscales afférentes à cet excédent.