A L'ENCRE BLEUE

EN ENONCANT QU'UN CODICILLE EST SIGNE, EN TETE DU CORPS MEME DE L'ACTE, QU'IL EXISTE UN LIEN MATERIEL ETROIT ENTRE LE CORPS DU CODICILLE ET LA SIGNATURE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTE APPARAIT COMME L'EXPRESSION SINCERE ET DEFINITIVE DES DERNIERES VOLONTES DU DISPOSANT, LES JUGES DU FAIT REPONDENT AUX CONCLUSIONS DENIANT TOUTE VALEUR AU CODICILLE FAUTE DE SIGNATURE DISTINCTE ET SEPAREE DU CORPS MEME DE L'ACTE.

Si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal. Constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve ainsi obtenu l'utilisation de lettres piégées à l'insu du personnel

LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE LE FAIT D'UTILISER UNE MEME RAISON SOCIALE AINSI QUE DES ETIQUETTES ET EMBALLAGES PORTANT LES MEMES COULEURS MAIS INVERSEES, LORSQUE CES DERNIERS, PRESENTES D'UNE FACON AUSSI PEU CARACTERISTIQUE, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE APPROPRIATION.

La rectification de la date inexacte d'un testament olographe suppose le recours à des éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques. Ayant relevé, d'une part, que, par un codicille daté du "21 août 200001" où il avait écrit "codicille à mon testament authentique reçu le 8 janvier 2001", un testateur avait modifié son testament, d'autre part, qu'il résultait d'un témoignage que le testateur avait déposé le codicille chez son notaire en 2001, une cour d'appel a pu en déduire que

LE FAIT POUR UN TIERS D'APPOSER FAUSSEMENT SUR UNE SIGNIFICATION LA SIGNATURE DE LA PERSONNE A LAQUELLE CETTE SIGNIFICATION S'ADRESSE, CONSTITUE LE CRIME DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ; CETTE SIGNATURE, EN EFFET, FAIT CORPS AVEC L'ACTE LUI-MEME.